Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux

Madame Roselyne Bachelot-Narquin
Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports
Bureau des Affaires Médicales
8 avenue de Ségur
75 007 Paris

Copie à :
Madame Danièle Toupiller
Centre National de Gestion
Immeuble Le Ponant
21 rue Leblanc
75015 Paris

Objet : Situation statutaire des praticiens hospitaliers détachés.

Madame La Ministre,

Nous attirons votre attention sur la situation des psychiatres praticiens hospitaliers détachés dans des établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier.

– D’une part, l’article 6-VII du décret 2006-1221 a abrogé l’article R 6152-57 qui prévoyait qu’ils soient rémunérés sur la base des émoluments perçus dans le public éventuellement majorés dans la limite de 15 p 100.
– D’autre part et surtout, l’article 18 de ce même décret a supprimé le dernier alinéa de l’article R 6161-6 qui précisait que ces praticiens hospitaliers, à temps plein comme à temps partiel, demeuraient non seulement pour leur rémunération mais au-delà, régis par leurs statuts.
Les établissements PSPH peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers, selon l’article L 6161-7 du CSP, « dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens ». Mais l’article R 6152-51 qui autorise le détachement auprès de ces établissements, ne précise pas si les conditions statutaires sont maintenues, contrairement à l’article précédent qui traite de la mise à disposition, dans laquelle elles le sont, mais qui ne concerne pas les établissements PSPH.

Ainsi, un praticien hospitalier mis à disposition d’un groupement de coopération sanitaire garderait le bénéfice des dispositions statutaires alors qu’il les perdrait lorsqu’il est détaché dans un établissement PSPH.

Si telle était bien l’interprétation que l’on doit donner aux textes, nous considérerions que ces dispositions seraient inacceptables et qu’elles représenteraient une grave régression statutaire de la situation de ces praticiens. Elles ne seraient en rien motivées et introduiraient en supplément une situation très inégalitaire à l’intérieur d’un même corps de praticiens. Des garanties de continuité de carrière d’une part et d’indépendance statutaire technique et médicale d’autre part doivent être maintenues. Et ce d’autant plus pour les psychiatres qui sont directement impliqués dans les décisions médicales d’hospitalisation sous contrainte et pour lesquels le respect de la plus grande indépendance par rapport à l’autorité administrative s’impose.

Nous attendons une clarification de votre part et nous demandons instamment à être associés au groupe de travail ministère/FEHAP qui traite actuellement de cette question, sans aucune participation actuelle des praticiens pourtant directement concernés.
Dans l’attente de votre réponse, nous nous prions de bien vouloir agréer, Madame La Ministre, l’assurance de notre haute considération.

Docteur JC. Pénochet