Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux

« La France considère que les périodes inactives, SANS ETRE DU TRAVAIL EFFECTIF, ne peuvent être assimilées à du repos […]

La France déclare qu’elle n’a pas l’intention de transposer dans son droit national la faculté d’imputer la part inactive des temps de garde sur les périodes de repos quotidien et hebdomadaire. »

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Selon les propos de X. Bertrand au Conseil de l’UE faisant des réserves sur la transposition de la directive, le temps inactif ne serait donc pas pour la France du temps de repos mais pas non plus du temps de travail effectif.

Or, c’est bien sûr une limitation aux libertés laissées par le texte puisque l’article 2a prévoit que la part inactive du temps de garde « pourra ne pas être considéré comme du temps de travail à moins que des lois nationales ou, en accord avec les lois nationales et/ou les pratiques, un accord collectif ou un accord entre les partenaires sociaux en décide autrement ». La règle européenne, c’est donc que chaque Etat reste libre de décider que le temps inactif est bien du temps effectif du temps de travail.

Xavier Bertrand, tellement habile à noyer le poisson et à diluer le poison syndical, a voulu envoyer un message lubrifié depuis Bruxelles propre à calmer les grincements des PH français, en voulant montrer un engagement fort, gage du respect de sa parole. Las, comme d’habitude avec notre doux ministre du travail, en prenant son décodeur, on peut se faire du souci. Il n’a fait en effet qu’affirmer que la France ne cherchera pas à promulguer une loi nationale qui permettrait d’aller au-delà de la règle européenne en imputant les périodes inactives sur le temps de repos. Sa phrase « La France déclare qu’elle n’a pas l’intention de transposer dans son droit national la faculté d’imputer la part inactive des temps de garde sur les périodes de repos quotidien et hebdomadaire. » est d’ailleurs bien ambigüe puisqu’il n’y a là précisément rien à transposer : on ne transpose pas une faculté ! II aurait été plus simple de dire : « la France déclare qu’elle n’a pas l’intention de promulguer un droit national imputant le temps inactif sur le temps de repos ».

Alors que la Ministre de la santé tenait des propos contradictoires en affirmant que le temps en garde demeurerait du temps de travail, X. Bertrand n’a surtout pas dit ce qu’il aurait pu dire, bien au-delà, et sans contrecarrer le vote positif : «La France déclare qu’elle a l’intention de promulguer un droit national, comme la directive en laisse la possibilité, considérant le temps inactif en garde comme du temps de travail ».

Voilà tout est dit, après la percutante introduction : «L’heure est clairement à la relance de l’Europe sociale ». On voit que la communication fallacieuse fonctionne bien, puisque derechef des groupes se pose la question du caractère pérenne de l’engagement français ! Si le parlement européen vote, il faudra vraiment supplier le nôtre d’aller plus loin que la crème tartinée par notre ministre du travail.