Compte rendu de l’assemblée générale 2009 du SPH qui s’est réunie à Arcachon du 28 au 30 septembre.
Rapport moral
I. Montet
Secrétaire Générale
Chers collègues, chers amis syndiqués,
Me voici donc fraîchement investie de la charge de secrétaire générale du SPH, et soumise à mon tour à l’exercice réglementaire du rapport moral. Exercice délicat puisqu’il faudra bien souffrir la comparaison avec de remarquables prédécesseurs et parce que 6 mois de mandat pourraient donner à ce bilan la légèreté d’un demi-rapport. Mais il se trouve que la période est à l’amoncellement des nuages sur la psychiatrie publique et pour cette assemblée générale 2009 la densité de l’actualité syndicale a de quoi corriger les risques d’insuffisance d’inspiration ou d’éloquence.
En assemblée générale à Dijon, le secrétaire général rapportait qu’il faudrait remonter bien loin dans la mémoire du syndicat pour retrouver une année chargée de 3 mouvements de grève successifs. C’était en 2004. Depuis, pour le SPH, les occasions d’organiser des mouvements se sont multipliés : cette année 2003-2004 donnait en effet, avec le signal de départ du plan Hôpital 2007, celui de l’application ostensible des méthodes d’économie libérale à la santé ; plus qu’une 1ère salve de réformes visant l’hôpital, ce plan préparait, par le renforcement de la politique de régionalisation de la santé, par l’ouverture aux investissements privés, par l’introduction des principes de gouvernance d’entreprise dans les hôpitaux publics et surtout par la réforme de leur tarification, le terrain pour une réforme plus profonde, celle de la loi HPST.
Livrée comme le remède à l’inégalité des soins et à la crise hospitalière, la loi HPST ferait prendre l’équité de répartition géographique territoriale des équipements pour de l’égalité d’accès aux soins, l’efficience pour de l’efficacité, l’évaluation pour de la qualité, le rationnement pour de la rationalité, la précarité des statuts professionnels pour de l’assouplissement attractif, et donc un paquet de vessies pour des lanternes.
Contre cette loi, 3 appels à la grève, auxquels ont largement contribué SPH et CPH, massivement suivis par les soignants descendus dans la rue, les 29 janvier, 19 mars, 28 avril, et ce, de façon unitaire et intersyndicale; en face, une communication sous contrôle, des manœuvres politiques, des voltes-faces et faux reculs stratégiques, une intense activité de coulisses et une procédure d’urgence. Le texte a fini par être adopté au pas de charge, et mise à part le ministère et la FHF, désormais première fournisseuse de directeur d’ARS célèbre, qui a salué de solides avancées pour le pouvoir exécutif à l’hôpital, aucune organisation professionnelle ou association d’usagers n’a pu afficher son plein contentement. Les miettes obtenues à l’arraché quant au rôle des médecins dans la gouvernance et sur les principes d’indépendance professionnelle, qu’il faut en plus encore défendre contre les manœuvres de pseudo concertation pour l’élaboration des décrets, ne suffisent pas à consoler de ce que la morosité conjoncturelle associera à un échec syndical.
Pour en adoucir l’amertume il faudrait se souvenir que le combat syndical traditionnel, somme toute facteur de régulation sociale, n’est plus : l’installation insidieuse, au cours des dernières décennies, des lois du marché dans les espaces institutionnels a infiltré les représentations liées au risque, à l’intérêt, à l’engagement, du collectif et du singulier, et brouillé les repères quant aux rapports de forces. Le ministère de la santé est astreint, comme les autres ministères, à la RGPP, Révision générale des politiques publiques, déclinaison depuis 2007 de la LOLF, Loi organique relative aux loi des finances de 2001, qui est elle-même la version française de ces outils que l’OCDE enseigne à ses pays membres pour favoriser les gains de productivité tout en limitant les dépenses publiques. La French Touch supplémentaire tient peut-être dans la détermination d’un ancien président de conseil d’administration hospitalière de Neuilly à affirmer qu’il est temps pur l’hôpital d’avoir « un patron et un seul », le directeur. Et fin des tabous, comme le dit le rapport Aboud dans sa proposition 9, chargé de faire des propositions pour faciliter le statut de cliniciens hospitaliers sous contrat d’objectifs : on peut évoquer la performance à l’hôpital et, pour mieux le faire, la cour des comptes vient de se pencher opportunément sur les insuffisances de productivité des praticiens hospitaliers.
Peut-être que le passage en force de la loi aura au moins eu le mérite de susciter un regain de combativité et permis de renouer avec le sentiment d’unité large éprouvé quand les luttes sont légitimes. Un esprit de contestation, même moins audible, syndical, associatif ou de collectifs, résiste. On en viendrait presque à se réjouir de voir par les 1ers effets anticipés de la réforme que les raisons de s’opposer à cet esprit sont les bonnes : les conflits entre médecins chefs de service et de pôles se multiplient vérifiant par là la désunion introduite par la gouvernance entre lignes hiérarchiques et déontologiques ; les agissements de directeurs d’établissement pour supprimer le versement des indemnités d’activité sectorielle pour des raisons d’économie, le déficit du rôle de la communauté médicale dans les procédures de renouvellement des chefferies de service comme vient de le subir Pierre Parésys, l’absence de considération pour le projet médical d’établissement du directeur de Paul Guiraud dans ses desseins visant l’UMD Henri Colin, sont les signes que, pour certains « patrons » enhardis des hôpitaux, le sens des soins passe après d’autres considérations; autant de sujets qui ont donné ces derniers mois pour le SPH et le comité de liaison de la psychiatrie publique des motifs de réactions, communiqués et interpellation du ministère.
Quant à la psychiatrie, c’est à croire qu’elle fait, par sa nature même, acte de résistance face à la réorganisation sanitaire placée sous le signe de la maîtrise des dépenses publiques, puisqu’il faut l’annonce d’une loi spécifique pour mieux la fondre dans les principes HPST. Il ne faudrait pour autant pas s’y tromper, la psychiatrie publique est tout autant concernée par les remaniements de la gouvernance, les partenariats sous contrats incités public-privé, l’asymétrie de la fongibilité des budgets du sanitaire vers le médico-social, et autres dispositifs appliqués très prochainement. Mais tant que son domaine d’exploitation tient dans l’irrationnel du monde psychique, elle se prête mal à la rationalité du rendement : le rapport Couty demande pourtant bien l’accélération de l’application de cette VAP qui tarde, tandis que le rapport Milon, aidé de quelques professeurs d’université, veut sauver la psychiatrie d’elle-même en la ramenant dans l’univers plus déchiffrable de la neurologie.
Si l’on ajoute à cela que son organisation sectorisée fait obstacle à la planification sanitaire générale territorialisée, et que la charge des soins ambulatoires psychiatriques relève, au nom du secteur et sous des formes qui dépassent le cadre de la simple consultation, des hôpitaux, l’effort des planificateurs porte alors sur la recherche de simplification, quand bien même elle casserait la continuité des soins : E. Couty propose donc de cliver les soins extra et intra hospitaliers, et fini l’obstacle du secteur.
Quand l’irrationnel de l’objet psychiatrique surgit dans l’actualité, l’exécutif se concentre sur une mission publique singulière de la psychiatrie, la protection individuelle et sociale des effets de la maladie mentale. Après avoir concédé en 2007 et de justesse, l’extraction des articles portant sur les hospitalisations psychiatriques du projet de loi de prévention de la délinquance, le ministre de l’Intérieur devenu Président voit dans un fait dramatique à Ste Egrève l’occasion de renvoyer toute la psychiatrie publique à ses fantômes asilaires. Et du coup, avant d’avoir même pu se plaindre de ne pas voir sur le terrain les effets du plan psychiatrie et santé mentale, la psychiatrie publique reçoit alors brutalement 70 millions d’euros fixés par la circulaire du 22 janvier pour élever des murs et des chambres d’isolement. Mais pour ne pas s’en tenir là, ni aux directives données aux Ddass et préfectures pour freiner les sorties des malades, le renforcement du contrôle vise la loi, dont la réforme devrait coller à un contenu déjà fixé : autant il sera aisé d’être admis en HO, autant l’aléatoire de la sortie naviguera entre la multiplication des avis réduits à de simples formalités suspectes, et restera au final soumise à la décision fortifiée de l’administration préfectorale. Ce qui n’empêche pas le ministère de s’associer aux voix qui réclament la fin de la stigmatisation de la maladie mentale.
Au bord de ces réformes menaçantes pour le sens du soin en psychiatrie, le SPH a donc placé les travaux de cette assemblée générale 2009 sur le thème de l’organisation des soins et de la réforme de la loi de 90, convaincu qu’il serait bien candide de se laisser endormir par la proposition du rapport Milon pour de futurs Etats généraux de la santé mentale. Pour protéger la psychiatrie des réformes grossières, il est essentiel de ne pas laisser les tutelles en disjoindre les missions, sous peine de réduire ce qui est encore une discipline, inventive et adaptable quand elle en a les moyens, à la simple juxtaposition d’activités tarifables de la rationalité gestionnaire. Une réflexion sur la psychiatrie doit englober organisation et loi de contrainte : le lien tient dans ses origines, si l’on considère que la 1ère organisation sanitaire nationale de la psychiatrie est née de la loi de 1838 révisée en loi de 90, mais aussi dans une simple logique de planification sanitaire, puisque les modes d’application d’une loi relative aux hospitalisations sous contrainte dépendent des équipements et des moyens qui y sont attribués. Enfin la question statutaire des médecins certificateurs de privation sanitaire de liberté, et leur indépendance professionnelle vis-vis des pouvoirs exécutifs, grands ou petits, ne sont pas rien dans la garantie des libertés d’une société.
Vous trouverez donc cette année dans le programme syndical 2 tables rondes sur ces questions, avec des intervenants de domaines assez variés pour tenter d’en aborder les différents aspects, les ateliers sur les thèmes traditionnels, relancés par la loi HPST, d’autres sur le sujet des différentes formes de main mise sur la psychiatrie.
Je termine en remerciant, les conseillers régionaux et nationaux de continuer leur engagement, les membres du bureau embarqués avant moi dans l’aventure SPH et dont l’expérience est une source d’enseignements; les nouveaux membres qui ont bien voulu, et sur sollicitation, renforcer les troupes ;
Au président JCP qui commet l’imprudence de me faire confiance,
A vous tous pour votre indulgence !
Bonne AG à tous.
L’assemblée Générale du SPH s’est réunie à Arcachon du 28 au 30 septembre.
Elle a débattu sur les points suivants :
1) Modification des statuts du syndicat :
A – Modification de l’article 2 pour favoriser l’adhésion des médecins généralistes exerçant en psychiatrie :
Actuellement :
« Peuvent être admis à adhérer au syndicat :
1) Les psychiatres quel que soit leur statut exerçant à temps plein ou à temps partiel
– En fonction dans un établissement public de santé
– Ou détachés […]
2) Les psychiatres relevant du régime des conventions collectives …
3) Les assistants généralistes en fonction dans un secteur de psychiatrie
4) Les internes en psychiatrie. »
Modification proposée :
« Peuvent être admis à adhérer au syndicat :
…
3) Les assistants généralistes, les PH et praticiens contractuels et attachés inscrits dans un cursus de formation de psychiatre exerçant en psychiatrie
… »
B – Modification de l’article 6 pour simplifier la procédure de radiation des adhérents :
Actuellement :
« La radiation pour non paiement de cotisations est prononcée par le conseil syndical national sur rapport du trésorier national. Ce dernier doit produire soit un refus écrit de payer, signé par l’intéressé, soit deux rappels adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à un mois d’intervalle. »
Modification proposée :
« Soit deux rappels adressés à un mois d’intervalle :
Le premier par simple courrier
Le second par lettre recommandée avec accusé de réception. »
Ces modifications ont été votées chacune à l’unanimité.
2) Trésorerie :
A – Après rapport des commissaires aux comptes, l’AG a voté le quitus au trésorier pour les comptes 2008.
B – Le trésorier fait les propositions suivantes :
a- affecter les résultats de 2008 sur le fonctionnement de 2009
b- maintenir le tarif de cotisations de 2010 sur la base de celui de 2009
c- former une commission chargée de simplifier et améliorer les procédures de trésorerie
d- transférer les comptes régionaux SPH ouverts dans différentes banques sur une seule banque, le Crédit Agricole, pour homogénéiser et faciliter la tenue de la trésorerie nationale.
L’ensemble des propositions du trésorier ont été adoptées par l’Assemblée Générale.
MOTIONS
VOTE SUR LES STATUTS DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS DE LA PSYCHIATRIE PUBLIQUE
D. Leguay a présenté le projet des statuts de la Confédération des Syndicats de la Psychiatrie Publique destinée à rassembler les syndicats au sein d’une organisation juridiquement reconnue dotée d’une charte dans la continuité du Comité de liaison des syndicats de la psychiatrie publique.
Les règles de représentativité des syndicats membres préservent leur égalité dans les prises de décisions (statut ci-joint). Un règlement intérieur fixera le montant de la cotisation de chaque syndicat. Une charte (document ci-joint) prévoit les principes et les valeurs communs autour desquels se rassemble la confédération.
Vote : 1 contre, 10 abstentions, 131 pour.
NOUVEAUX ENJEUX ET ACTUALITES EN PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE (PIJ)
Motion de soutien à la fonction spécifique de défenseur des enfants
Informé de l’existence de deux projets de loi qui visent à supprimer l’institution indépendante de défenseur des enfants pour la diluer dans celle de « défenseur des droits », le SPH réuni en assemblée générale exprime son attachement à l’indépendance de cette fonction spécifique. Les psychiatres du SPH ont apprécié durant les deux mandats successifs de Mesdames Brisset et Versini la disponibilité et l’écoute qu’elles ont su prodiguer à l’égard de la souffrance psychique des enfants et adolescents.
La suppression de cette fonction est d’autant plus choquante que le monde s’apprête à célébrer le 20ème anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant. Le rôle du défenseur des enfants est justement de veiller à l’application de ce traité.
Motion relative au projet de loi pour les soins aux victimes d’inceste
Le 30 juin 2009 le sénat a adopté en procédure accélérée un projet de loi stipulant que les victimes d’agressions sexuelles au sein de la famille doivent être prises en charge dans le cadre de la médecine légale et non de la psychiatrie.
Le SPH réuni en assemblée générale souhaite attirer l’attention des parlementaires sur l’aspect irréaliste et démagogique de ce projet.
Malgré des recommandations diverses visant à éviter la stigmatisation des personnes atteintes de troubles psychiques, un texte de loi viendrait alors entériner les représentations les plus archaïques sur notre discipline.
Les secteurs de psychiatrie générale et infanto-juvénile ont les compétences professionnelles requises pour soigner les personnes ayant subi des traumatismes. Celles-ci représentent déjà une partie non négligeable de leur file active.
Après une phase d’évaluation initiale la médecine légale n’a pas la mission de prendre en charge les soins au long cours que nécessitent les personnes ayant subi des traumatismes répétés.
Motion adoptée à l’unanimité.
Nouveaux enjeux : secteur de psychiatrie infanto-juvénile et associations d’usagers
Après avoir retracé l’historique des associations de familles depuis 1948, ainsi que les grands courants et les conflits qui les ont animés, nous prenons acte de la position prépondérante de ces associations comme force de proposition auprès des décideurs. Un riche débat s’est instauré à partir de l’affirmation du rapport Couty dans lequel les usagers en santé mentale et les familles sont qualifiés d’« acteurs à part entière du système de santé mentale aux côtés des professionnels de la santé, du social, du médico-social. »
Nous avons tenté d’aller au delà de l’aspect consensuel de la notion de partenariat pour distinguer différents niveaux :
Au niveau du soin individuel, les familles sont étroitement associées au projet de soin et à sa mise en œuvre. Les demandes de certaines familles pour l’utilisation de certaines approches thérapeutiques spécifiques inspirées du modèle cognitivo-comportemental nord américain sont entendues et des réflexions pour leur mise en œuvre dans une approche intégrative sont partagées
La participation des associations représentant les usagers dans les instances d’élaboration et de suivi de projet (ex : SROS, commission de suivi du SROS, CA des établissements de santé etc.) signe l’intérêt d’un partenariat constructif
Les relations avec les associations gérant des établissements médico-sociaux sur le territoire du secteur posent plusieurs questions
De nombreuses associations, n’ayant plus de psychiatre, sollicitent les secteurs pour établir des conventions.
Comment formaliser ces conventions ? avec quelles compensations financières pour le secteur ?
Anticipent-elles les GLC ?
Comment se situer : Selon les cas il s’agit du renforcement d’un réel partenariat ; dans d’autres une simple demande de prestation de service. Dans ce cas peut-on être garant de projets discutables.
Cette réflexion devra être poursuivie et ne donne pas lieu à une motion.
Les incidences de la loi HPST et incidences prévisibles du rapport Couty sur l’organisation des secteurs de psychiatrie infanto-juvénile
Organisation des pôles de soins : nous réaffirmons que la spécificité de la PIJ doit être maintenue et que son intégration à des pôles de psychiatrie générale ou mère-enfant nécessite la garantie de conservation de ses moyens
De nombreux secteurs de PIJ sont situés sur deux territoires de santé ce qui en complique l’organisation territoriale (nécessité de participer à plusieurs conférences sanitaires de territoire et d’y être actif, etc.)
La proposition du rapport Couty d’établir des GLC n’est pas acceptable en l’état. Même si cette organisation a pu faire penser à certains qu’elle reprenait l’idée du réseau partenarial, elle risque de diluer la dynamique de secteur et d’assigner les services de psychiatrie infanto-juvénile à de simples prestations de service. De plus la logique territoriale des GLC (pouvant regrouper plusieurs secteurs de psychiatrie générale) qui croise celle des territoires de santé risque d’être ingérable pour les secteurs tels qu’ils existent actuellement.
MDPH, loi de 2005
La CNSA a rendu public les résultats d’une expérimentation associant étroitement les secteurs aux travaux des équipes pluridisciplinaires d’évaluation. …surprise : ça marche bien !
Depuis plusieurs années le SPH demande à ce qu’un place officielle soit donnée aux praticiens de service public dans le fonctionnement des organisations mises en place par la loi de 2005. En devenant membres reconnus de la commission exécutive des MDPH nous pourrions impulser des organisations plus satisfaisantes pour la construction et le suivi des projets personnalisés des enfants présentant des troubles psychiques
Nous réitérons cette demande.
ENJEUX MEDICO-ECONOMIQUE A L’HOPITAL
Les Psychiatres des Hôpitaux exigent des pouvoirs publics le respect de leur engagement en faveur d’un mode de budgétisation pluraliste
Ils demandent à être associés de plus près aux travaux entrepris dans le cadre du projet « V.A.P. » ; ils déplorent le coma prolongé des groupes de travail dont ils demandent la relance
Les psychiatres des hôpitaux demandent à être associés en tant qu’experts aux travaux dits « de retraitement comptable » dont les calculs de coût doivent être entourés de précaution et de prudence.
Les psychiatres des hôpitaux, compte tenu de l’accumulation à l’ATIH de données descriptives de l’activité en psychiatrie, demandent la constitution d’une équipe multidisciplinaire comportant des représentants des psychiatres de service public pour analyser et commenter les chiffres glanés
Les psychiatres des hôpitaux attirent l’attention sur la nécessaire indépendance professionnelle des médecins DIM, soumis à des pressions de toutes sortes une fois les chiffres d’activité devenus enjeux économiques.
Texte adopté à l’unanimité.
STATUT ET CARRIERE MEDICALE A L’HOPITAL
Rappelle son attachement indéfectible au statut unique, s’élève contre la création du statut de clinicien contractuel et juge inacceptable les attaques dont les droits statutaires font l’objet dans les décrets en cours d’élaboration, (congés maladie, accidents du travail, indemnités, ….)
Exige que soit maintenu l’avis de la commission statutaire nationale avant la nomination des psychiatres par le centre national de gestion afin que soit assurée leur indépendance professionnelle vis-à-vis des pouvoirs locaux, garantie indispensable pour le respect des libertés individuelles des patients hospitalisés sous contrainte
Réaffirme la nécessité de maintenir un fonctionnement collégial au sein de la CME, par la prise en compte de l’ensemble des avis de la CME et pas seulement du seul avis du président notamment dans le déroulement des carrières des PH
Rappelle ses revendications relatives à l’amélioration du statut des temps partiels : retraite avec cotisation basée sur 100% du salaire, droit aux indemnités et aux congés formation prorata temporis
Maintient ses revendications globales quant au statut pour l’amélioration de l’attractivité (rémunération, protection sociale, retraite)
Rappelle sa revendication d’alignement du financement du développement professionnel continu sur la base de celle du personnel hospitalier (2,1% de la masse salariale)
Exige le versement des indemnités d’activité sectorielle en respect des conditions réglementaires
Demande pour les DOM / PTOM l’engagement d’une réelle politique d’attractivité pour les praticiens hospitaliers des Etablissements publics d’outre-mer, et l’amélioration de leur statut, ce que n’a pas prévu le plan santé outremer.
Le Code de la Santé Publique (CSP) doit faire apparaître les dispositions statutaires suivantes pour les praticiens hospitaliers des établissements publics des Antilles Guyane (attractivité des postes) :
l’alignement des rémunérations de l’ensemble des médecins hospitaliers titulaires ou contractuels sur celui du reste de la fonction publique (40% d’indemnité de vie chère)
formation médicale continue financée sur la même base que le personnel hospitalier (2,1% de la masse salariale, afin d’intégrer les frais de déplacement)
procédures d’accélération de carrière professionnelle par des dispositions de bonification d’ancienneté pour les personnels médicaux exerçant en outre mer.
améliorer les conditions de droit à la retraite des personnels médicaux exerçant outre mer (4 années validées pour 3 années effectuées)…
Motion adoptée à l’unanimité.
ORGANISATION DES SOINS
S’oppose à nouveau à la concentration du pouvoir exécutif aux mains du seul directeur et à la mise à l’écart du dispositif décisionnel des médecins.
Par ailleurs il rappelle que l’avis du président de la CME ne peut être que l’expression collégiale de la CME devant laquelle il doit périodiquement rendre compte de son mandat
S’oppose à la précarisation du statut des praticiens hospitaliers prévue par la loi HPST et aggravée par les décrets en préparation. Il exige également le maintien des mesures spécifiques pour les psychiatres des hôpitaux.
Réaffirme le principe de la sectorisation comme organisateur de base des soins psychiatriques qui a démontré son efficacité pour répondre aux enjeux de santé publique, pour maîtriser les dépenses publiques et demeure un modèle de réseau pour les besoins en santé mentale.
Réaffirme la spécificité de la psychiatrie dans l’organisation des soins qui seule garantit son efficience à moindre coût.
Il faut :
identifier un budget national propre à la psychiatrie, sous ensemble de l’ONDAM, avec ses déclinaisons régionales.
identifier au niveau des directions ministérielles comme au niveau de chaque ARS un pilotage unifié organisationnel et stratégique de l’intégralité de l’offre de soin du champ sanitaire de la psychiatrie et de la santé mentale
construire un niveau territorial propre à la psychiatrie et à la santé mentale à partir du secteur base de l’organisation territoriale
fédérer au sein d’un Groupement de Coopération Sanitaire l’ensemble des établissements ayant une activité en psychiatrie et les établissements médico-sociaux accueillant les pathologies psychiques. Le siège de ce GCS doit être situé dans un des établissements publics du territoire ayant une activité en psychiatrie.
Cette organisation territoriale spécifique qui doit intégrer les dispositifs et les structures sanitaires et médico-sociales, publiques et libérales se développe sur trois niveaux :
un niveau sectoriel et généraliste : le secteur demeure la base du maillage du réseau territorial et conserve en propre les outils nécessaires à la proximité, à la continuité et à l’accessibilité des soins en maintenant unis les dispositifs de soin ambulatoires et hospitalier
un niveau intersectoriel et spécialisé de recours pour le territoire. Inscrites dans la logique sectorielle, ces structures sont destinées à répondre à des besoins transversaux et faciliter des actions de coopération et de complémentarité sur un territoire. C’est à ce niveau que les structures privées et médico-sociales intègrent le dispositif
un niveau supra-sectoriel de recours pour la région, voire pour certaines inter régions. Il s’agit de structures très spécialisées qui répondent à des besoins spécifiques comme : UMD, SMPR, etc.
Motion adoptée : 140 pour, 5 abstentions, 0 contre.
PSYCHIATRIE MEDICO-LEGALE, SOINS SANS CONSENTEMENT, ORDONNANCE DE 1945
L’afflux en détention de personnes souffrant de maladie mentale ou de troubles psychiques est inacceptable, car lié à l’inflation des comparutions immédiates sans évaluation clinique en amont.
Le recours à l’avis médical avant la mise en détention est indispensable, pour éviter la mise en danger de la personne malade et de l’entourage carcéral.
L’efficacité des soins en milieu carcéral reste limitée par les carences graves des moyens affectés, les difficultés d’accès aux soins aboutissant trop fréquemment à des hospitalisations en secteur psychiatrique, par l’application de l’art. D 398 du CPP. Ces hospitalisations se réalisent dans des conditions souvent indignes pour le patient, et accentuent l’inadaptation du dispositif de soins sans consentement.
L’amalgame et la confusion entre soins sans consentement et réponse pénale confirment la nécessité d’une refonte de la législation actuelle.
Il faut dépasser les antagonismes et les clivages entre psychiatrie et justice pour assurer un accès égal pour tous à des soins adaptés. Justice et psychiatrie partagent le paradoxe du respect de la liberté, et de l’exercice de sa privation, en particulier dans le contexte des hospitalisations sans consentement et des injonctions et obligations de soins.
La loi du 25 février 2008 permet au juge de recourir à l’hospitalisation d’office, après non-lieu pour irresponsabilité pénale en application de l’art. 122-1 du CP : la procédure issue de la loi du 27 juin 1990 est contournée, substituant une décision judiciaire à une décision administrative.
Plus globalement, le contexte sécuritaire, la stigmatisation des malades mentaux, conduisent au durcissement de l’application de la loi de 1990, en défaveur des patients hospitalisés d’office.
La priorité doit rester aux soins, il est urgent de redéfinir les modalités d’application des soins sans consentement, en conformité avec l’exercice des droits et libertés, en adéquation avec le droit européen.
La loi du 27 juin 1990 doit laisser place à un mode unique de soins psychiatriques sans consentement, en milieu hospitalier comme en ambulatoire, garanti par l’autorité judiciaire (art. 66 de la Constitution française).
Le SPH revendique :
L’accès à des soins psychiatriques adaptés pour les personnes sous main de justice présentant des troubles mentaux, et l’ouverture rapide des UHSA, la création de places supplémentaires d’ USIP et d’UMD.
Vote sur la motion : 85 pour, 16 abstentions, 16 contre. Motion adoptée.
La capacité pour tout psychiatre de réaliser des expertises judiciaires d’urgence selon les recommandations des auditions publiques relatives à la garde à vue et à l’expertise psychiatrique pénale.
Vote sur la motion : 18 pour, 32 abstentions, 56 contre. Motion non adoptée.
L’amélioration de la formation en psychiatrie médico-légale, et la création d’un DESC de psychiatrie médico-légale.
Vote sur la motion : 106 pour, 7 abstentions, 8 contre. Motion adoptée.
La suppression de l’art. D 398 pour les mineurs détenus au profit de l’OPP prononcée par l’autorité judiciaire.
Vote sur la motion : 114 pour, 7 abstentions, 0 contre. Motion adoptée.
LA PSYCHIATRIE A L’HOPITAL GENERAL
La psychiatrie à l’hôpital général se soutient du concept de l’outil de soin du secteur psychiatrique.
Elle est au carrefour de l’évolution des organisations économiques : mise en place de la T2A en MCO et poids des EPRD en particulier dans les établissements déficitaires
Son fonctionnement nécessite un budget clairement identifié au sein de l’hôpital général et séparé de la T2A comme condition de survie de son exercice. Il se doit d’être soumis à des indicateurs spécifiques à la discipline psychiatrie (future constitution de la VAP).
A ce jour, beaucoup de secteurs sont regroupés en pôle, sur décision des conseils d’administration. L’élaboration des contrats de pôles avant signature apparaît déterminante pour la conduite des soins en psychiatrie. La collégialité est l’élément moteur du fonctionnement organisationnel du pôle. S’il n’y a pas de modélisation unique de pôle et de contrat de pôle, leur principe de fonctionnement doit reposer sur des mécanismes simples comme la subsidiarité, des délégations effectives sur le recrutement des personnels, la formation … et une utilisation valide de la comptabilité analytique.
Les difficultés actuelles peuvent amener à ce que la psychiatrie devienne une entité médico- administrative distincte des autres disciplines de l’hôpital général.
A ce titre, l’assemblée générale mandate le bureau pour proposer dans le cadre législatif et ou réglementaire un budget identifié et séparé pour la psychiatrie à l’hôpital général et d’examiner les modalités concrètes de son organisation.…
Vote sur la motion : 140 pour, 5 abstentions, 0 contre Motion adoptée.
DYNAMIQUE SYNDICALE
A partir de l’expérience des participants à l’atelier et des échanges autour de l’émergence de collectifs contre la loi HPST, quelques lignes de force ont été dégagées indiquant les voies pour un syndicalisme combatif et adapté à son époque :
Développer la transversalité avec les autres organisations syndicales et promouvoir la réunification des syndicats de psychiatres publics
Favoriser le dialogue avec la société civile et initier des projets ciblés avec les associations d’usagers
Renforcer les offres de service aux adhérents notamment de proximité :
Défense dans la mise en œuvre des contrats à venir de la loi HPST
Défense, intégration et formation des médecins à statut précaires
Bibliothèques d’informations professionnelles mises à disposition dans les établissements
Aide à la résolution des conflits qui ne manqueront pas de se produire dans le cadre de la gouvernance
Intégrer la notion de santé au travail des adhérents (souffrance dans l’exercice professionnel)
Développement d’un accueil aux jeunes syndiqués (initiation au syndicalisme, informations professionnelles, préparation aux concours…)
Renforcement d’une activité syndicale plus adaptée à la régionalisation de la politique de santé et aux situations locales.
Texte adopté à l’unanimité.
POLITISATION DE LA PSYCHIATRIE
Les psychiatres réunis en atelier :
Dénoncent l’ingérence du gouvernement concernant les diagnostics, les orientations thérapeutiques sans tenir compte des points de vue des organisations professionnelles représentatives
Et exigent le pouvoir décisionnaire dans le champ de leur compétence.
Vote sur la motion : 5 abstentions.