Communiqué ASPMP – APSEP – 14/12/2016
http://www.aspmp.fr/
Début 2013, un groupe de travail a été réuni à la demande conjointe des ministres de la Santé et de la Justice pour faire des proposions afin d’améliorer les « Aménagements et suspensions de peine pour raison médicale ». Un rapport a été rendu le 20 novembre 2013[1]. L’ASPMP et l’APSEP faisaient partie de la composition du groupe de travail.
Parmi les conclusions de ce rapport, il était prévu d’« Élaborer un guide méthodologique santé/justice unique sur la suspension de peine et les aménagements pour raison médicale destiné à l’ensemble des acteurs professionnels concernés ».
L’année suivante, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales clarifiait la situation de la suspension de peine pour motif psychiatrique (art. 720-1-1 du code de procédure pénale) et prévoyait la suspension de détention provisoire pour les mêmes raisons (art. 147-1 du code de procédure pénale).
Rappelons que suspension de peine ou de détention provisoire pour raison médicale s’applique lorsque les personnes condamnées ou prévenues sont atteintes d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec la détention.
Or, 3 ans après le dépôt du rapport, qu’en est-il du guide méthodologique prévu ayant pour finalité de faciliter la mise en œuvre de procédures trop peu utilisées (notamment pour raison psychiatrique) ?
L’ASPMP et l’APSEP qui devaient être associées à la rédaction de ce guide n’en ont plus entendu parler, alors que les professionnels de santé se sentent très impliqués sur ce sujet.
L’ASPMP et l’APSEP demandent au ministre de la Santé une information sur les intentions de l’exécutif pour donner suite aux conclusions du rapport de 2013, tout en espérant que des dispositions n’ont pas été élaborées sans associer les professionnels de santé.
Dr Michel DAVID Dr Damien MAUILLON
Président ASPMP Président APSEP
[1] http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapport_amenagement_suspensions_peine_raison_medic.pdf