par Pierre Francois GODET | 7 septembre 2007 | Statut du médecin hospitalier
1) Vous demandez à l’administration l’exercice d’un droit statutaire qu’elle vous refuse. Vous pouvez attaquer cette décision en faisant un recours contentieux devant le tribunal administratif. 2) Pour pouvoir être attaquée, la décision doit avoir été formalisée et...
par Pierre Francois GODET | 29 octobre 1999 | Statut du médecin hospitalier
Références : Article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l’application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d’hospitalisation publics, modifié par...
par Pierre Francois GODET | 8 juillet 1999 | Statut du médecin hospitalier
Le Premier ministre, – Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité et du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, – Vu le code de la santé publique ; – Vu le décret n° 82-1149 du 29...
par Pierre Francois GODET | 6 juillet 1999 | Statut du médecin hospitalier
Mis à jour le 6 juillet 99 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de...
