Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

Publics concernés : Majeurs vulnérables ; professionnels (magistrats, greffes, avocats et avoués). Objet : Transfert de l’examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d’appel. Entrée en vigueur : 1er janvier 2010. Notice : Le...

Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

NOR: JUSC0828559D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique...