Publics concernés : Majeurs vulnérables ; professionnels (magistrats, greffes, avocats et avoués). Objet : Transfert de l’examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d’appel. Entrée en vigueur : 1er janvier 2010. Notice : Le...
NOR: JUSC0828559D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique...
Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 471-2 ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale, notamment son...