Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux

Pour deux raisons :

1) Pas de durée légale pour les PH

La durée légale de travail fixe le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Le temps additionnel ne se situe pas au-delà d’une durée légale mais au delà d’une durée maximale de travail fixée à 48 heures pour ceux qui travaillent en service continue et des 10 1/2 journées pour tous les autres. Il n’y a aucun seuil de déclenchement à partir des 39 h. Le TA n’est pas considéré comme des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée légale de travail. Or nous n’avons pas de durée légale du travail, car nous ne dépendons pas du code du travail, du fait de notre statut de contractuel permanent de l’état. Nous ne sommes pas au 39H, même si nous bénéficions de RTT, celle-ci nous a été donnée par assimilation : on a réduit la durée du temps de travail de 20 jours par an, sans référence a aucun horaire.

Nous ne dépendons ainsi, concernant la durée du travail que de l’application de la règlementation européenne qui fixe non pas une durée légale mais une durée maximale de travail à 48H en moyenne hebdomadaire. Au-delà, le travailleur qui y consent volontairement peut accomplir des heures de travail. Cette possibilité a été laissée en 93 lors de la rédaction de la directive européenne pour permettre à certains pays de se conformer progressivement à cette règle des 48H max, destinée à protéger les travailleurs européens.

C’est cette règlementation qui est en discussion à l’heure actuelle. L’opt out doit être supprimé. C’est cette suppression prévisible (repoussée deux fois en raison de la réticence de certains Etats) qui pousse les états européens à proposer une règlementation différente pour les gardes médicales, considérées actuellement comme du temps de travail. En effet, intégrer les gardes dans le temps de travail revient à provoquer le dépassement de la limite des 48H. D’où l’astuce qui consisterait à dissocier un temps « inactif » en garde du temps « actif », celui de l’intervention isolée, qui seul serait pris en compte dans le compteur des 48H.

2) La loi concerne les fonctionnaires, et nous ne sommes pas fonctionnaires !!!

En 2003, nous avions à la CHG (devenue CPH) insisté sur l’intérêt qu’il y aurait à obtenir une durée légale, sans que personne n’en comprenne l’intérêt. C’est une cause bien difficile à défendre aujourd’hui au moment où le MEDEF cherche à faire modifier le code du travail et à supprimer ou tout au moins modifier la notion de durée légale, c’est-à-dire la limite de déclenchement des heures supplémentaires.