Paris le 02/10/2008
La Directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins
et
La Directrice générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
à
Mesdames et Messieurs les Présidents
Des conférences des directeurs généraux de centre hospitaliers universitaires et des directeurs de centres hospitaliers
Des conférences des Présidents des commissions médicales d’établissement de centres hospitaliers universitaires, de centres hospitaliers et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
Objet : modifications de la date de création du collège des praticiens des hôpitaux à temps partiel de la commission statutaire nationale et conséquences sur l’organisation des élections de ce même collège. Dispositions transitoires concernant le fonctionnement des commissions paritaires régionales et concernant le fonctionnement de la commission statutaire nationale.
Nous attirons votre attention sur les dispositions prévues à l’article 5 du décret n° 2008-805 fixant les conditions de désignation des responsables de pôles d’activité clinique et médico-technique. En effet, elles sont venues modifier les dispositions du décret n° 2006-1221 du 05/10/2006 .
I – La date d’installation du collège des praticiens des hôpitaux à temps partiel et l’organisation des élections de ce même collège :
L’article 27 alinéa 3 du décret n° 2006-1221 susvisé, précisait que le collège des praticiens des hôpitaux à temps partiel devait être constitué au plus tard le 13/06/2009 . Il était donc prévu que l’élection des membres du collège des praticiens des hôpitaux à temps partiel soit organisée en 2009.
Le premièrement de l’article 5 du décret 2008-805 du 20/08/2008 a modifié les dispositions prévues à l’article 27 alinéa 3. Désormais, la date de création du collège des praticiens des hôpitaux à temps partiel est fixée à la date de renouvellement du mandat des membres de la commission statutaire nationale, soit en principe le 15/10/2010 . Par conséquent, l’élection des membres du collège des praticiens hospitaliers à temps partiel est reportée à la même date que celle des membres du collège des praticiens hospitaliers à temps plein.
II – Dispositions transitoires :
a) Fonctionnement des commissions paritaires régionales (CPR) :
Les commissions paritaires régionales continueront à exercer les attributions dévolues à la commission statutaire nationale pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel, sauf en matière d’insuffisance professionnelle .
Les CPR resteront en fonction jusqu’à la publication de l’arrêté du ministre chargé de la santé qui transfère les compétences du préfet de région à la directrice générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) .
Cet arrêté sera probablement publié avant la fin d’année 2008.
b) Fonctionnement de la commission statutaire nationale (CSN) :
A compter de la publication de l’arrêté du ministre chargé de la santé, qui transfère les compétences du préfet de région à la directrice générale du CNG, les commissions paritaires régionales disparaîtront.
La CSN exercera alors les attributions qui lui sont dévolues pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel.
A compter de la publication de l’arrêté et jusqu’au 15/10/2010, le collège des praticiens à temps plein de la CSN siègera en lieu et place du collège des praticiens des hôpitaux à temps partiel lorsque la CSN se réunira pour examiner la situation d’un praticien des hôpitaux à temps partiel .
La Directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins,
Annie Podeur
La Directrice générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
Danielle Toupillier