Le SPH réuni en Assemblée Générale à Avignon, le 3 octobre 2014 a voté les motions suivantes
1. Organisation de la psychiatrie : réponses au projet de loi relatif à la santé
Le SPH
• demande la reformulation de l’article 12 « Organisation de la santé mentale et de la psychiatrie » :
La même équipe pluriprofesionnelle de secteur psychiatrique assure la continuité des soins entre les prises en charge ambulatoires et l’hospitalisation, quel que soit leur mode, sur un territoire déterminé.
• demande la reformulation de l’article 26 « Groupements hospitaliers de territoires » :
Un Etablissement public de santé spécialisé en psychiatrie peut appartenir à plusieurs Groupements Hospitaliers de Territoires.
• demande la reformulation de l’article 48 « Gouvernance » :
Le Directeur nomme les chefs de pôle conformément à la proposition du Président de la CME, prise sur avis de la CME.
Le Directeur nomme les chefs de service conformément à la proposition du Président de la CME, après avis du chef de pôle.
• demande l’abrogation pure et simple de l’article 24 qui remet en cause le secret médical.
Motion votée à l’unanimité
2. Temps de travail
L’arrêté du 8 novembre constitue une avancée considérable dans la reconnaissance du temps de travail des praticiens en astreinte.
Il apparaît que son application sur le terrain est soit inexistante, soit parcellaire et fait souvent appel à des dispositions dérogatoires non-conformes au texte de l’arrêté, en particulier sur l’application du repos de sécurité après le dernier déplacement.
La non application du texte est souvent liée à la question des moyens alloués aux établissements.
Le SPH demande à ce que cette question soit traitée au niveau national et non renvoyée à des rapports de force au sein des établissements.
Devant les difficultés que rencontrent les praticiens concernant leur durée de travail avec le risque de voir la durée maximale de 48 heures par semaine devenir la norme, le SPH demande que la définition d’une durée légale de travail à 39 heures (RTT incluses) pour les Praticiens Hospitaliers soit inscrite dans le Code de la Santé Publique.
Motion votée avec 2 abstentions, 2 votes contre
3. Loi du 5 juillet 2011
– Devant la complexité croissante des procédures,
– Devant la précarisation des pratiques professionnelles liées aux diverses appréciations judiciaires,
– Devant la mise en danger des équipes soignantes et des patients lors des levées inopportunes d’hospitalisation,
le SPH demande une profonde refonte de la loi du 5 juillet
Motion votée à l’unanimité
4. Questions statutaires
Droits syndicaux
Le SPH déplore que le droit syndical des PH, embryonnaire, se résume à la possibilité de créer des syndicats, d’y adhérer et de bénéficier d’autorisations d’absence pour leurs représentants élus.
Le droit syndical doit ainsi être rénové :
– les PH doivent bénéficier de mesures analogues à celles qui régissent les agents de la Fonction Publique Hospitalière
– les PH doivent bénéficier d’un crédit de temps syndical correspondant à des décharges d’activité de service attribuées aux représentants syndicaux mandatés sous la forme d’équivalents temps plein.
Ces droits doivent être acquis à l’échelon local, régional et national.
Le SPH demande que ces droits soient affirmés dans la Loi de Santé 2015.
ESPIC
Le SPH soutient le maintien du statut public des praticiens détachés en établissement de santé privé d’intérêt collectif.
CET et prolongation d’activité
Le SPH demande :
L’indemnisation du reliquat des jours de CET lorsqu’un PH s’est vu refuser une prolongation d’activité et qu’il n’a plus le temps d’utiliser son CET avant la limite d’âge.
La prolongation d’activité devrait être de droit, en prévision du recul de la limite d’âge initiée par la réforme des retraites et des négociations en cours.
Activités d’intérêt général
Le SPH exige le respect du droit statutaire à l’exercice des activités d’intérêt général, trop souvent contesté localement.
PH à temps partiel
Le SPH demande la proratisation du congé de formation en 9 jours annuels (au lieu de 6 actuellement).
Motion votée avec un vote contre
5. Avenir professionnel des psychiatres de secteur public
Face à:
– l’infléchissement de la démographie médicale malgré les alertes itératives des syndicats,
– à la territorialisation des parcours de soins
– aux propositions des pouvoirs publics induites par la loi HPST,
– aux tentatives de prescriptions externalisées de notre exercice professionnel,
les psychiatres de secteur public sont force de propositions pour réaffirmer les principes fondamentaux de leur pratique et de leur cœur de métier
Cette démarche passe par :
– la mise en place d’un groupe de travail spécifique au sein du syndicat
– l’élaboration d’une enquête diffusée à tous les psychiatres d’exercice public.
Position approuvée par l’assemblée sans vote
6. Soins aux personnes placées sous main de justice : au péril de l’actualité
Le SPH :
– condamne la présence inacceptable en détention des personnes souffrant de troubles mentaux graves et encourage le recours à la suspension de peine pour raison médicale dès que l’indication en est portée.
– exige que les moyens nécessaires soient attribués pour assurer les soins de consultations, niveau 1 du guide méthodologique, à travers l’organisation sectorielle au sein de l’établissement pénitentiaire.
– s’inquiète de la tendance permanente à l’abrasion du secret professionnel en prison et qui se précise dangereusement vers son abrogation dans l’actuel projet de loi de santé.
Motion votée à l’unanimité
7. DPC
Rappel de position du SPH, déjà exprimée (pas de vote) :
Le SPH rappelle que les praticiens hospitaliers doivent avoir toujours accès à la formation médicale continue dont ils peuvent réglementairement bénéficier indépendamment du DPC. De plus, en aucun cas le budget consacré à la formation médicale ne peut être exclusivement dévolu au seul DPC.
Les budgets sont insuffisants (il faut augmenter les sources d’abondement de l’OGDPC et la part des établissements, stopper les détournement (paiement des remplacements de PH via l’ANFH).
Il exige que l’indépendance du choix du thème de formation ou de DPC et l’indépendance du choix de l’organisme formateur soit réaffirmées et garanties.
Il dénonce la complexité des systèmes d’inscription au DPC ainsi que leurs disparités selon les établissements et demande que les pouvoirs publics travaillent à la simplification et à la transparence de ces procédures.
Le SPH réaffirme son attachement à la sanctuarisation des budgets dévolus à la formation et revendique de participer pleinement à leur gestion.
Il demande enfin à être associé à l’élaboration des méthodes d’approfondissement des connaissances et d’analyse des pratiques. L’évolution de celles-ci doit permettre de se former dans des domaines nouveaux ou innovants et répondre aux spécificités du champ de la Psychiatrie
8. Expertise médicale
Le SPH rappelle qu’historiquement l’expertise a été un élément fondateur de la pratique de la psychiatrie.
Aujourd’hui, la mission d’expertise fait partie intégrante du travail du Praticien Hospitalier et doit rester une activité complémentaire pour éviter une professionnalisation d’un expert de métier.
Le cadre réglementaire fixé par le décret du 24 juillet 2014 autorisant la pratique expertale pénale pour les médecins hospitaliers dans leur temps de travail ne doit pas être limité au domaine pénal et doit être étendu à l’ensemble des expertises.
Motion adoptée à l ‘unanimité
9. Pédopsychiatrie
1) Etats généraux de la pédopsychiatrie
L’atelier pédopsychiatrie a souligné l’importance de l’événement qu’a constitué la réalisation des Etats Généraux régionaux et nationaux de la pédopsychiatrie en 2014 organisés par l’API, la SIP, la SFPEADA et la FDCMPP avec la participation active des familles.
De ces états généraux sont issues 10 propositions pour la pédopsychiatrie qui posent les bases de cette spécialité, son nécessaire développement, le droit des usagers et de leurs familles d’avoir un accès aux soins.
La dernière proposition demande des interlocuteurs ministériels attentifs à la pédopsychiatrie dans les instances de concertation territoriales.
Le mouvement se poursuit: les 4 associations sont solidaires au sein du collège de pédopsychiatrie de la Fédération Française de Psychiatrie
Ces 10 propositions ont été discutées durant l’atelier pour aller au delà le l’aspect consensuel résultant d’un compromis entre 4 associations.
La prolongation de la réflexion a mis évidence, que tout en maintenant l’ancrage dans la pratique sectorielle, il faut développer des unités de soins plus spécialisées de niveau 2 et 3 (en adéquation avec l’avancée des connaissances), conformément aux propositions du SPH pour l’organisation des soins ces dernières années (niveaux inter et supra sectoriels)
La formation fait partie des compétences des acteurs du secteur pédopsychiatrique.
Motion pédopsychiatrie 1
Le SPH, réuni en assemblée générale, soutient le mouvement issu des Etats Généraux de la Pédopsychiatrie.
Motion adoptée, 2 abstentions
2) Circulaire (Cohésion sociale, DGOS et CNSA) de juillet 2014 relative au cadre national de repérage de diagnostic et d’interventions précoces pour les enfants avec autisme et autres TED prévu par le plan autisme
La circulaire fait suite au plan auti-2017
La circulaire donne des instructions aux DGARS pour une organisation fluide et lisible du triptyque : repérage, diagnostic, interventions précoces de l’autisme et des TED. Elle développe l’un des 5 axes du plan.
Les annexes détaillent des éléments cliniques et thérapeutiques; fait exceptionnel dans les textes réglementaires.
Elle fait enfin apparaître, mais sous un mode minime, le rôle des équipes de psychiatrie infanto juvénile dans le diagnostic et la prise en charge précoce de l’autisme.
Motion pédopsychiatrie 2
Le SPH soutient l’intérêt de la précocité du diagnostic et de la prise en charge des enfants avec autisme ou autres TED
Le SPH rappelle le rôle essentiel du service public de pédopsychiatrie dans ces actions.
Le SPH s’élève contre :
– la conception développée dans la circulaire de juillet 2014 qui s’appuie sur un modèle unitaire centré sur la clinique de l’autisme sévère.
– Le fait que pour la tranche d’âge 18 mois-3 ans il ne soit pas fait mention des diagnostics différentiels, ce qui s’avère dangereux et risque d’engager précocement un enfant ne relevant pas de la filière TED.
Le SPH réclame à l’occasion de l’application de cette circulaire:
Une concertation sur la re-répartition des financements du plan autisme prenant en compte le rôle direct et de première intention des services de pédopsychiatrie publique.
Motion adoptée
3) Réforme de la justice pénale des mineurs
L’atelier souhaite que le SPH prenne part à la réflexion sur l’élaboration de la future réforme de la justice des mineurs.
Les éléments issus du rapport du sénateur Michel font apparaître la possibilité de création structures de soins sous contrainte spécifiques.
L’atelier propose la création d’un groupe de travail au sein du syndicat.
Motion adoptée