LA DEFINITION DES COMMUNAUTES PSYCHIATRIQUES DE TERRITOIRE DOIT ÊTRE UN PRÉALABLE À TOUTE RÉFLEXION SUR LES GHT EN PSYCHIATRIE ET SANTÉ MENTALE
Les organisations d’usagers patients familles et professionnels cosignataires tiennent à alerter le gouvernement sur le projet de décret concernant les GHT qui ne peut que conduire à l’échec de la mise en œuvre de la loi de modernisation du système de santé dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale.
A l’heure où le Premier ministre a décidé de faire de la psychiatrie une priorité nationale et où la ministre de la santé a affirmé clairement, notamment dans sa lettre du 16 octobre 2015, des orientations visant à prendre en compte les particularités de la discipline force est de constater qu’elles ne sont pas traduites dans le projet qui a été présenté. Le caractère excessivement intégratif du projet soumis à la concertation, la forte prééminence du rôle confié à l’établissement support réduisant les prérogatives et les marges de manœuvre des établissements partenaires en les cantonnant à un rôle supplétif sont aux antipodes de la souplesse initialement annoncée et nourrissent dés lors de très grandes inquiétudes tant chez les usagers patients et familles que chez les professionnels.
Les organisations cosignataires regrettent également que la concertation actuellement en cours porte en première intention sur l’article 107 concernant les GHT et demandent que le rôle structurant des communautés psychiatriques de territoire soit au préalable clairement acté dans le cadre de la territorialité de psychiatrie et santé mentale prévue dés l’article 69. C’est pourquoi le décret en préparation devrait affirmer explicitement certains principes seuls à même de garantir une mise en œuvre efficiente des GHT pour le champ de la psychiatrie et de la santé mentale.
• La mise en place de tout GHT ne se conçoit que sur la base d’un projet médical partagé entre les établissements membres et ne peut résulter d’une seule logique de restructuration financière imposée.
• Le territoire pertinent pour le GHT doit être décliné en communauté(s) psychiatrique(s) de territoire qui ont vocation à être généralisées.
• En cas de GHT polyvalent, les établissements disposant d’activités de psychiatrie mettent en place systématiquement une (ou des) communauté(s) psychiatrique(s) de territoire avec une (ou des) instance(s) de gouvernance représentative(s) et en identifiant clairement le budget consacré à la psychiatrie.
• En cas de GHT dédié aux activités de psychiatrie, les établissements spécialisés y participant sont systématiquement associés à l’élaboration du projet médical du GHT polyvalent du territoire.
• Un décret devra préciser les conditions de dérogation à l’appartenance au GHT pour les établissements spécialisés et prévoir la participation systématique à une communauté psychiatrique de territoire ainsi que l’association au GHT de son territoire.
• Dans le cas de la mise en place de pôle inter-hospitalier concernant la psychiatrie, et quelque soit le type de GHT, le rattachement du pôle n’est pas systématiquement confié à l’établissement support.
Les cosignataires soulignent leur volonté de voir aboutir favorablement la profonde réforme actuellement engagée, dés lors que les principes relatifs à la psychiatrie, faits de prévention, de proximité et de continuité des soins seront respectes ainsi que les acteurs, usagers patients familles et professionnels concernés par sa mise en œuvre.
Association des Etablissements du Service public de Santé Mentale Pascal MARIOTTI
Collège National des Universitaires de Psychiatrie Pierre THOMAS
Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des pratiques en Psychiatrie Annick PERRIN-NIQUET
Conférence Nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement de Centres Hospitaliers Spécialisés Christian MÜLLER
Fédération Nationale des Associations d’usagers en Psychiatrie Claude FINKELSTEIN Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique Norbert SKURNIK
Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public Michel TRIANTAFYLLOU
Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux Marc BETREMIEUX
Union Nationale de Familles et Amis de personnes Malades et/ou handicapé psychiques Béatrice BORREL