Le CNPSY est passé à 39 euros au 1er juillet,

ce qui fait que le tarif des expertises augmente.

Ci-dessous le tableau pour la métropole, c’est un exemple de calcul, faites la multiplication pour les DOM-TOM CNPSY (39 euros) x coef = tarif en euros. Les tarifs  sont sur Chorus. Ci-dessous le lien

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/frais-de-justice-12698/des-paiements-plus-rapides-pour-les-prestataires-du-ministere-26961.html

 

Mentionnez, pendant quelques temps, la notion de changement du CNPSY dans l’attestation, sinon les régies, qui ne sont pas encore au courant, vont vous les refuser.

C’est la date de l’ordonnance ou de la réquisition (à compter du 1er juillet inclus) qui détermine la date d’application du nouveau tarif à 39 euros.

Cordialement

Dr Bernard VILAMOT

 

 

NATURE DE L’ACTE

 

RÉFÉRENCE

 

de la lettre clé

 

COEFFICIENT

 

1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens

CNPSY = 39 euros au 1er juin
 

a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.

 

CNPSY = 39 euros au 1er juin

COSP, pas de sexe

 

8

Tarif = 39 x 8 = 312 euros

 

b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a

 

CNPSY

Libéral, pas de sexe

 

11

Tarif  = 39 x 11 = 429 euros

 

2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d’une telle infraction

 

a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

 

CNPSY à 39 euros

COSP, sexe auteur ou victime

 

8,5

Tarif = 8.5 x 39 = 331.50 euros

 

b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a

 

CNPSY

Libéral, sexe auteur ou victime

 

11,5

Tarif = 11.5x 39 = 448.50 euros