COMPTE-RENDU ASSEMBLEE GENERALE

METZ
1er – 3 octobre 2019

VOTE DES MOTIONS SYNDICALES

Réuni en Assemblée générale le 2 octobre 2019 à Metz, le SPH présente à la délibération de ses membres les décisions et positions syndicales suivantes :

MODIFICATION DES STATUTS DU SPH

En accord avec les objectifs du SPH de mener des actions de différentes natures dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale, parmi lesquelles la défense des droits, une modification des statuts du syndicat, notamment de l’article 1er, est proposé à l’Assemblée générale

Article 1 er – A. Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux a pour but :

1. De prendre en main les intérêts généraux et particuliers de ses membres et de poursuivre ainsi l’amélioration de leur situation morale et matérielle
2. De créer et de maintenir entre ses membres des liens de bonne confraternité et de veiller à ce qu’ils observent les règles de l’intégrité professionnelle

3. De travailler à transformer et améliorer de façon continue les conditions d’exercice de la psychiatrie publique dans la perspective du développement du service public de santé mentale
4. De promouvoir le respect des droits des personnes souffrant de troubles psychiques et de leur entourage et la lutte contre la stigmatisation

5. De participer à toute action relative à la politique de santé mentale.

Adopté à l’unanimité

SPH ET INTERSYNDICALE

Suite aux élections professionnelles menées sous le sigle APH, regroupant les 2 intersyndicales CPH et Avenir Hospitalier , et associée à Jeunes Médecins, le processus de rapprochement des intersyndicales se poursuit, et chacun des syndicat constitutifs est invité à se prononcer sur le devenir des intersyndicale. Motion présentée au vote.

Réuni en assemblée générale à Metz le 2 octobre 2019 le SPH réaffirme:

• Sa participation au processus de refondation de l’intersyndicale ACTION PRATICIENS HOPITAL
• Son engagement à soutenir les actions renforçant la représentativité des praticiens hospitaliers à travers APH interlocuteur privilégié auprès du ministère et au sein de toutes les instances
• Adopté à l’unanimité

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  POLITIQUE DE SANTE ET PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE

  Le SPH réuni en assemblée générale s’alarme de la chute démographique des pédopsychiatres et demande :

• La promotion de l’enseignement de la PEA avec la nomination d’au minimum un professeur de PEA par Université et la création de postes de Chefs de clinique – assistants.
• Une adéquation des postes avec les besoins et les capacités de formation à l’échelle nationale et que les commissions locales et régionales de répartition des internes respectent les besoins nationaux de la pédopsychiatrie
• Que des pédopsychiatres soient les interlocuteurs directs des tutelles pour les questions concernant la santé mentale des enfants et adolescents.Le SPH s’engage à ouvrir dans les semaines à venir un chantier consacré à la formation initiale des psychiatres et des pédopsychiatres, à toutes les étapes du cursus universitaire, pour qu’elle soit adaptée aux besoins sur les secteurs et les territoires, et en phase avec l’évolution des dispositifs de soins spécialisés.Motion sur les plates-formes d’orientation et de coordination intervention précoce pour Troubles du neurodéveloppementLe SPH réuni en assemblée générale :

  A pris acte de la Circulaire no SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants avec des troubles du neurodéveloppement

  Le SPH demande :

  • A ce que le service public de psychiatrie infanto-juvénile soit systématiquementassocié à la contractualisation de ces plateformes
  • A ce que, en coordination avec les plateformes, les pédopsychiatres des servicespublics puissent prescrire le forfait de soins précoces depuis les CMP
  • Demande une évaluation dans les 3 ans de l’efficience de ces plates-formesMotion
  • adoptée, 6 abstentions

2

Motion relative aux situations des mineurs hospitalisés en psychiatrie

Le SPH Demande :

• La reconnaissance du droit aux libertés fondamentales et à la protection de lasanté pour les mineurs hospitalisés en psychiatrie.
• L’extension de l’âge de recours de la psychiatrie infanto-juvénile à 18 ans avecdotation des moyens supplémentaires nécessaires.
• Les moyens suffisants pour que les mineurs ne soient pas hospitalisés en servicede psychiatrie générale et soient hospitalisés dans des conditions décentesrespectant les spécificités de leurs besoins.
• Au moins une unité d’hospitalisation pour mineurs par territoire de santérattachée à la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.
• Des capacités de prise en charge post urgence et de crise pour les mineurs danschaque territoire de santé
• L’élaboration de soins de transition pour les tranches âge frontière (adolescent-adulte)Motion
• adoptée, 7 abstentions

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  Moyens relatifs aux missions de la Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent

  Le SPH réuni en assemblée générale demande que la pédopsychiatrie puisse bénéficier des moyens nécessaires pour remplir ses missions:

Au regard de l’augmentation de la population et de la prévalence des troubles mentaux des mineurs il faut accroitre les capacités d’accueil des CMP, pour réduire les délais d’attente pour un premier rendez-vous et assurer l’accueil des situations non programmées (rapport sénat 2017)

Pour répondre aux défis de demain pour toute la pédopsychiatrie des territoires il faut accroitre les moyens afin d’assurer :

• la prise en charge des populations les plus vulnérables;
• la prise en charge des troubles complexes dans le cadre d’ungradué et coordonné
• la prise en charge des Troubles Neuro-Développementaux
• le développement de la psychiatrie périnatale
• les soins spécifiques pour les adolescents parcours de soin

Motion recherche

Le SPH réuni en assemblée générale :

• Demande que les recherches cliniques et épidémiologiques en pédopsychiatrie s’appuyant sur le terrain soient prioritaires tant pour le financement que pour le support méthodologique et logistique et la diffusion.
• Demande que soient pris en compte les résultats des recherches nationales dans les recommandations de bonne pratique de la HAS.

Motion adoptée, 4 abstentions

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3

EXPERTISE

Le SPH tient à rappeler son implication dans la défense et la promotion de la pratique de l’expertise psychiatrique dans ses différentes modalités. Cette mission découle d’une longue tradition et s’inscrit dans la continuité du service public de la psychiatrie avec une majorité des experts qui sont des praticiens hospitaliers.

Le SPH rappelle le rôle primordial qu’il a joué dans la coordination de la mobilisation avec les intersyndicales de praticiens hospitaliers et les associations et les compagnies d’experts de justice qui a abouti à la publication au JO du 2/05/2019 du décret qui réintègre les experts psychiatres dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Le SPH reste cependant vigilant, car à deux reprises en décembre 2015 par le biais d’un décret puis en octobre 2018 par le truchement d’un amendement déposé en catimini au PLFSS, la Chancellerie a tenté de faire passer des dispositions réglementaires et législatives visant à exclure les praticiens hospitaliers des COSP. Il s’opposera fermement à toute mesure visant à remettre en cause les acquis de ce combat.

Le SPH constate une chute démographique des psychiatres experts judiciaires au cours de ces dernières années et invite les autorités à prendre en urgence des mesures incitatives pour rendre la pratique expertale plus attractive et stopper ce déclin. Les effectifs des experts psychiatres conditionnent la qualité de l’exercice de leur mission.

Le SPH demande une clarification du statut social du psychiatre expert de justice notamment en cas d’accident dans le cadre de la réalisation de ses missions pour le compte de l’autorité judiciaire. Il doit pouvoir également bénéficier de la protection fonctionnelle en tant qu’agent public s’il est victime d’une infraction en relation avec sa fonction d’expert.

Le SPH exige qu’après négociation soit mis en place un cadre clair de l’exercice et du statut de l’expertise psychiatrique : la préparation de ce cadre devrait se tenir au sein d’un groupe de travail du COPIL de la psychiatrie.

Le SPH est opposé à toute mesure visant à minorer la rémunération des expertises en fonction de la phase de la procédure. Il exige une juste revalorisation des dépositions aux assises et devant la chambre de l’instruction en cas de requête en vue d l’application d’une irresponsabilité pénale au titre de l’article 122-1 du Code pénal.

Le SPH réclame que l’ensemble des experts, quel que soit leur statut, puisse recourir à la tarification des expertises psychiatriques dites hors normes et sur devis pour tenir compte de la complexité du dossier, de la qualité du travail fourni et du temps consacré.

Le SPH réitère avec insistance la nécessité d’une formation en psychiatrie légale par tutorat et compagnonnage par des experts chevronnés complémentaire de l’enseignement universitaire.

Motion adoptée, 4 abstentions

4

L’ergonomie de la plateforme CHORUS et l’aisance de saisie des données par le psychiatre des hôpitaux réquisitionné pour des examens et des expertises, doivent être améliorées. Les procédures de contestation doivent être facilitées.

Le SPH réclame l’extension de la disposition statuta