CET et arrêt de travail
Message
Réponse du SPH
Article R6152-813
Lorsqu’un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d’exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation. En pareil cas, la direction de l’établissement ne peut s’opposer à sa demande.
Dans le cas où l’impossibilité de solder avant cette date les jours inscrits sur le compte résulte d’un éloignement du service consécutif à un placement en recherche d’affectation, à un congé pour maladie, à une nomination à titre permanent dans un corps de personnels enseignants et hospitaliers ou à des impératifs de continuité ou de permanence des soins attestés par le directeur, les jours inscrits au compte épargne-temps font l’objet d’une indemnisation selon les dispositions fixées par l’article R. 6152-807-3.
D’autre part, les CET doivent être réglementairement provisionnés dans les établissements, et le directeur a obligation légale de payer les CET non pris.
Le directeur doit donc – et il n’a pas le choix – valider votre arrêt maladie, et vous indemniser les jours de CET qui n’ont pu être pris.