par Pierre Francois GODET | 11 mai 2000 | Statut du médecin hospitalier
Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 37, Décrète : Art. 1er. – Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d’orientation des retraites. Art. 2. – Le Conseil d’orientation des retraites a pour missions : 1o De...