La loi du 25 février 2008 portant, en particulier, sur la rétention de sûreté, a été promulguée, ses décrets d’application paraissent, et une loi dite complémentaire est en projet …
La place donnée dans ces textes à la psychiatrie, et à l’expertise médico-légale, inquiète à plus d’un titre : il se confirme que les magistrats s’appuieront sur les conclusions des experts pour déterminer le parcours, non plus seulement des condamnés, mais désormais, des récidivistes potentiels, jusqu’à la rétention de sûreté.
Si la psychiatrie, en tant que discipline médicale, peut se prévaloir d’une compétence en ce qui concerne diagnostic ou prise en charge thérapeutique, la capacité de prédire ou de tout prévoir lui échappe encore à ce jour. La crainte de l’erreur doit l’emporter sur l’obligation de résultat : c’est une autre illustration du principe de précaution.
Il convient donc, à partir de ce constat d’incertitude, non seulement de poursuivre les recherches cliniques en direction d’outils d’aide à la décision qui soient totalement fiables, mais aussi de mieux définir le champ de l’expertise, et d’en préciser l’aire de compétence, en lien avec une clinique éprouvée plutôt qu’assujettie aux aléas des idées du moment…
Cette question ne peut être abordée que dans le cadre d’une réelle remise à plat de l’ensemble du dispositif engrenant psychiatrie et justice :
Place des malades mentaux en détention
Place des détenus en hospitalisation
Expertise psychiatrique, abolition ou altération du discernement
Position des psychiatres face aux troubles de la personnalité
Définition des compétences institutionnelles
Réflexion sur la question de la défense sociale
Le SPH, depuis plusieurs années, à partir du projet de réforme de la loi du 27 juin 1990, travaille ces questions, et demande qu’une réflexion globale associe les professionnels concernés et le monde politique : l’empilage de mesures ou de lois de circonstance ne peut qu’accroître la confusion, le désarroi ou les crispations…
Le SPH, s’associe à la pétition « Non à la perpétuité sur ordonnance », tout en rappelant qu’il est urgent d’ouvrir le débat et d’élaborer un dispositif éthique de prise en charge des délinquants ou criminels malades, ou souffrant de troubles de la personnalité.
Non à la perpétuité sur ordonnance !
La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté fait rupture dans notre tradition juridique. Elle permet l’incarcération dans des établissements spéciaux de personnes condamnées qui, bien qu’ayant purgé leur peine, seront privées de liberté du fait de leur « particulière dangerosité ». Pour la première fois dans notre droit, des individus pourront être enfermés sur décision judiciaire non pour sanctionner des actes délictueux ou criminels, mais pour anticiper des actes qu’ils n’ont pas commis ! A juste titre, Robert Badinter a dénoncé dans cette loi une rupture majeure avec les principes fondamentaux de notre justice pénale.
Cette loi fait également rupture dans la tradition et l’éthique médicales, car c’est l’expertise médico-psychologique qui devient l’élément clé du dispositif pour décider de cette mesure de sûreté. Alors que sa mission est de porter secours et de soigner, la médecine se trouve ici instrumentalisée dans une logique de surveillance et de séquestration. C’est le savoir psychiatrique qui légitimera l’incarcération d’individus au motif d’un diagnostic de « particulière dangerosité ». La privation de liberté est ainsi parée des habits de la science, comme si le savoir des experts permettait de prédire les actes criminels d’une personne.
C’est une mystification et une confusion organisée des registres.
Une mystification car il est faux que l’on puisse prédire, pour un individu donné, les actes à venir. L’usage que l’on fait à cet égard des statistiques concernant la récidive est une duperie, car ces chiffres concernent des populations, non des individus. Or c’est bien de la liberté d’un individu qu’il s’agit.
C’est une confusion que de demander à des soignants d’occuper cette place, car leur fonction, leur déontologie et leur éthique les situent du côté de la personne, ses libertés et ses contraintes, non de l’ordre public désincarné. Cette séparation fondamentale est une garantie essentielle des libertés, contre la tentation de faire le bien de chacun contre lui-même. La psychiatrie est familière de ces dérives : faut-il rappeler qu’il y eut des internements pour motifs politiques ?
La monstruosité de certains crimes et la souffrance terrible des victimes, dont chacun est saisi, sont utilisées pour aveugler la raison et céder aux politiques prétendument efficaces. C’est une manœuvre démagogique. On sait par avance que cette politique ne résoudra en rien le problème des criminels récidivants. Par contre ce dont on est sûr, c’est que ce dispositif, d’abord destiné à des populations restreintes s’étendra progressivement, au nom du principe de précaution. Ce fut le cas des mesures d’obligation aux soins, initialement destinées aux agresseurs sexuels, et qui sont aujourd’hui appliquées à une part croissante de personnes condamnées, quel que soit leur acte.
En assimilant le crime et la maladie – ce qui est une idéologie, et non pas un fait – on déplace progressivement la gestion de la peine vers la médecine, réalisant progressivement une société de sûreté médicale.
Au nom de notre éthique et de la nécessaire séparation des domaines, garante des libertés, nous, professionnels de la psychiatrie, déclarons publiquement refuser de participer à la mise en place de ce dispositif de rétention de sûreté. Parce que la psychiatrie n’est pas l’affaire des seuls psychiatres, chacun, concerné par ce refus, manifeste son soutien en signant et en faisant signer cet appel.
Premiers signataires
Association Pratiques de la folie – Alain ABRIEU, psychiatre de secteur, chef de service, président de l’AMPI (Association Méditerranéenne de Psychothérapie Institutionnelle) – Jean ALLOUCH, psychanalyste, Paris – Elsa ARFEUILLÈRE, psychologue, Evry – Stéphane ARFEUILLÈRE, psychologue – St Denis – Hervé BOKOBZA, psychiatre, psychanalyste, Montpellier – Mathieu BELHASSEN – interne en psychiatrie, Paris – Fethi BENSLAMA, Directeur de l’UFR Sciences Humaines Cliniques, Paris VII – Olivier BOITARD, psychiatre des hôpitaux, administrateur du CHI de Clermont de l’Oise – Paul BRÉTECHER, psychiatre, psychanalyste, Paris – Loriane BRUNESSAUX, interne en psychiatrie, Paris – Monique BUCHER, psychiatre, Paris – Anne CHAINTRIER, psychiatre, psychanalyste, Paris – Patrice CHARBIT, psychiatre, vice président de l’AFPEP-SNPP ( Association française des psychiatres d’exercice privé, syndicat national des psychiatres privés) – Franck CHAUMON, praticien hospitalier, psychanalyste, Paris – Patrick CHEMLA, psychiatre des hôpitaux, psychanalyste, Reims – Alice Cherki, psychanalyste, Paris – Jean DANET, maître de conférences à la faculté de droit de Nantes – Pierre DELION, Professeur de psychiatrie, Lille – Michel DAVID, psychiatre des hôpitaux, chef de service du SMPR de Guadeloupe, Président de la Société Caraïbéenne de Psychiatrie et de Psychologie Légales – Olivier DOUVILLE, psychanalyste, maître de conférences Paris VII – Denis DUCLOS, sociologue, directeur de recherches au CNRS – Corinne EHRENBERG, psychanalyste, directrice de l’USIS Paris 14 – Patrick FAUGERAS, psychanalyste, Alès – Jean-Marie FAYOL-NOIRETERRE, magistrat honoraire, Lyon – Roger FERRERI, chef de service de psychiatrie infanto-juvénile, Evry – Jean-Jacques GIUDICELLI, psychiatre, psychanalyste, Paris – Roland GORI, psychanalyste, Professeur des Universités, Aix-Marseille – Françoise GOUZVINSKI psychologue en psychiatrie – Pascale HASSOUN, psychanalyste, Paris – Clément JALLADE, praticien hospitalier, Bouffémont – Sandrine JALLADE, praticien hospitalier, Evry – Xavier LAMEYRE, magistrat chercheur, Paris – Guy LÉRES, psychanalyste, Paris – Marie-José LÉRES, psychologue en secteur de psychiatrie infanto-juvénile, Saint-Denis – Laurent LE VAGUERÈSE, psychanalyste, Paris – Danielle LÉVY, psychanalyste, Paris – Serge KLOPP cadre de santé, EPS Maison Blanche Paris – Paul LACAZE, psychiatre, Montpellier – Antoine LAZARUS, Directeur du Département de Santé Publique et Médecine Sociale, Paris XIII – Loïc Le Faucheur, Psychologue, Evry – Claude LOUZOUN, psychiatre, Président du CEDEP (Comité européen droit, éthique et psychiatrie) – Sophie MARTIN-DUPONT, praticien hospitalier, présidente du SPEEP (Syndicat des praticiens exerçant en prison), Le Mans, – Paul MACHTO psychiatre, psychanalyste, Montfermeil – Francine MAZIÈRE, linguiste, professeur émérite, Paris XIII – Patrick MEROt, Psychiatre, psychanalyste, Nogent – Véronique NAHOUM-GRAPPE, anthropologue, EHESS – Marie NAPOLI, psychiatre des hôpitaux, présidente de l’USP (Union syndicale de la psychiatrie) – Okba NATAHI, psychanalyste, Paris – Jean-Marie NAUDIN, Psychiatre, praticien hospitalier, professeur des universités, Marseille – Jean OURY, psychiatre, Clinique de La Borde, Cour-Cheverny – Catherine PAULET, psychiatre des hôpitaux, Présidente de l’ASPMP (Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire), Marseille – Vincent PERDIGON, psychiatre, psychanalyste, Paris – Michel PLON, psychanalyste, Paris – Jean-Claude POLACK, psychanalyste, Paris – Erik PORGE, psychanalyste, Paris – Annie RUAT, psychiatre chef de service, MGEN, Paris – Marie Receveur, juge de l’application des peines, Lyon – Pierre Yves ROBERT, praticien hospitalier – Président du CSIP (Collège des soignants intervenant en prison), Nantes – Patrick SERRE, praticien hospitalier, président de l’APSEP (Association des professionnels de santé exerçant en prison), Le Mans – Olivier SCHMITT, psychiatre, Président de l’AFPEP-SNPP (syndicat national des psychiatres d’exercice privé) – Didier SICARD, Professeur de médecine, Président d’honneur du CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique) – Hanna SLOMCZEWSKA, psychiatre des hôpitaux, Avignon – Béatrice STAMBUL, Psychiatre des Hôpitaux, Responsable du CSST Villa Floréal à Aix en Provence – Annette VALLET, professeur retraitée – Alain VANIER, psychanalyste, Professeur de psychopathologie, Paris VII – François VILLA, psychanalyste, Maître de conférences, Paris VII – Martine VIAL-DURAND, psychologue psychanalyste, responsable du dispositif Ateliers Thérapeutiques de Nanterre – Loick VILLERBU, professeur de psychopathologie et criminologie, directeur de l’Institut de Criminologie et Sciences Humaines, Rennes – Daniel ZAGURY, psychiatre des hôpitaux , chef de service, Paris – Radmila ZYGOURIS, psychanalyste, Paris.
Pour signer la pétition : http://www.pratiquesdelafolie.org/phpPetitions/index.php?petition=2
Le Quotidien du Médecin 12 11 2008
CRIMINELS DANGEREUX CONDAMNÉS AVANT FÉVRIER 2008
Un projet de loi sur mesure
LE CONSEIL des ministres du 5 novembre a adopté le nouveau projet de loi « tendant à amoindrir le risque de récidive » chez les condamnés à 15 ans de prison ou plus pour des crimes de sang ou des viols aggravés antérieurs à la loi du 25 février 2008 consacrée à cette catégorie de criminels dangereux. Celle-ci étant dénuée de tout caractère rétroactif, comme l’a signifié le Conseil constitutionnel avant sa promulgation, le chef de l’État avait souhaité un dispositif de sécurité ad hoc pour les individus en question déjà incarcérés. C’est donc chose faite avec la future législation, qu’examinera le Parlement prochainement. Les obligations imposées dans le cadre de la « surveillance de sûreté » (bracelet électronique mobile, soins, etc.) seront allégées ou renforcées, au fil du temps, en fonction de l’évolution du comportement de la personne. Parallèlement, le retour derrière les barreaux pour manquement à la surveillance judiciaire (régime, relatif aux réductions de peine, institué en 2005 en réponse à l’utilisation du bracelet mobile) pourra se doubler d’un placement sous « surveillance de sûreté » une fois le temps d’incarcération accompli, renouvelable annuellement tant que la dangerosité de l’individu persiste. Ainsi, le recours aux centres de rétention socio-judiciaires de sûreté, prévus par le texte de février dernier – le premier sera opérationnel à Fresnes (Val-de-Marne) d’ici à la fin de l’année -pourrait impliquer, dès maintenant, des criminels dangereux condamnés à 15 ans et plus avant 2008, tandis que ceux qui le seront pour des faits commis après le 25 février 2008 les fréquenteront le cas échéant, au plus tôt en 2022.
› PH. R