Avec Mme ONFRAY, conseillère technique pour la législation pénale, les associations et les victimes, au cabinet du Garde des Sceaux ; Mme BEKACHE, sous-directrice au Ministère de la Justice. Cette audition avait été demandée au titre de l’association des experts l’ANP…
Lorsque l’agitation médiatique éloigne l’attention des projets de lois portant atteinte aux droits fondamentaux et aux principes mêmes de la justice pénale, il y a lieu de craindre pour la santé de la démocratie, fût-elle élective ! Le projet de loi en cours de discussion au Parl…
La loi sur la récidive adoptée en urgence le 10 aout 2007 est déjà retouchée par un décret promulgué silencieusement le 17 novembre. La loi prévoyait l’extension des expertises psychiatriques avant la remise en liberté des condamnés à d’autres infractions que le meurtre, le viol…
PARIS, 7 novembre 2007 (APM) – Un avant-projet de loi prévoit de supprimer la décision de non-lieu et d’introduire la notion de « culpabilité civile » pour les malades mentaux criminels déclarés pénalement irresponsables, selon le quotidien Le Monde daté de jeudi. Le…
25 et 26 janvier 2007
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