Une ordonnance dite “de coordination” datée du 23 février 2010 et un décret paru au Journal Officiel du 1er avril 2010 en même temps que les textes relatifs aux ARS fixent les nouvelles condition d’autorisation d’exercice de l’activité libérale à l’hôpital.
L’ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi HPST a prévu que le contrat d’activité libérale qui est approuvé par l’ARS doit désormais faire l’objet d’un avis du chef de pôle et du président de la CME en lieu et place du conseil d’administration (défunt) et de la CME (Article L6154-4 CSP).
Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 réécrit les articles R6154-11 et R6154-12 du CSP, et ajoute à la commission de l’activité libérale un représentant des usagers..
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021868310&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2010/0225/joe_20100225_0045.pdf
Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022041034&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf//jopdf/2010/0401/joe_20100401_0022.pdf