La loi du 5 juillet 2011 est appliquée sur l’ensemble du territoire, mais …
Après un an de pratique, au bout de l’urgence à adapter les dispositifs de soins, il se vérifie que le destin des patients soumis aux soins sans consentement diffère fortement, d’un hôpital à l’autre, et d’un ressort judiciaire à l’autre. Et le représentant de l’Etat ne renonce en rien aux prérogatives que la loi lui confère, alors que la notion d’ordre public n’a pas à s’immiscer dans une problématique de santé…
Le génie français œuvre dans tout son panache, accumulant les strates de décision, les niveaux de recours, les procédures les plus complexes, et, finalement, chaque acteur de la chaîne s’arroge le pouvoir, sinon la compétence, d’ajouter sa marque au texte original, pourtant déjà compliqué, sinon confus !
Que faut-il retenir ?
– Sûrement pas un meilleur sort aux droits des patients, puisque la loi et ses exégèses ne visent qu’à préserver l’intérêt de l’institution, qu’elle soit préfectorale ou hospitalière. Ainsi, indiquer comme l’a fait le Conseil Constitutionnel, que les soins ambulatoires sans consentement ne relèvent pas d’un régime de contrainte et de limitation des libertés, constitue, au mieux, un non-sens…
– Sûrement pas un meilleur accès aux soins, puisque l’essentiel des moyens est désormais consacré aux structures hospitalières, au dépens des lieux de soins et d’accueil ambulatoires…
– Sûrement pas une meilleure appréciation par le magistrat de l’opportunité des soins, puisque son intervention est bien trop tardive, et soumise aux conditions matérielles de son exercice : la visioconférence ne devrait représenter qu’une exception motivée, l’audience devrait se tenir à l’hôpital…
– Sûrement pas la garantie du secret et de la discrétion pour le patient, dans le cadre d’audiences publiques, ou les identités des tiers sont divulguées, ou les motifs des soins sont exposés sans ménagement…
– Sûrement pas la sérénité d’un patient considéré comme « justiciable », au sens du droit pénal, alors qu’il n’est présumé auteur de quoi que soit, et qu’on ne peut lui tenir grief d’être malade…
On retiendra essentiellement de cette année de pratique, une somme de tracasseries imposées aux professionnels par la multiplication des certificats et des procédures d’information, par les déplacements répétés au tribunal, par le contrôle tatillon des administrations, par le climat délétère de méfiance qui s’instaure entre les différents acteurs. « La bureaucratie est incrustée de lois qui définissent un mode de domestication » disait Pierre Legendre[[Jouir du pouvoir, traité de la bureaucratie patriote. Minuit éd., 1976.]].
A qui, in fine, doit-on la loyauté ? Au patient, à sa famille, au directeur de l’hôpital, au préfet, à l’ARS, au juge ? La loi du 5 juillet a, de fait, créé des clivages aux effets redoutables, clivages renforcés par la perte de l’indépendance professionnelle des psychiatres publics depuis la mise en œuvre de la loi HPST.
Les psychiatres des hôpitaux demandent donc fermement, après une année de mise en application contrainte d’un texte dangereux pour les droits des patients et l’indépendance professionnelle des soignants, qu’un nouveau texte soit étudié au plus vite dans la nouvelle législature. Il existe certainement des possibilités de concertation et d’élaboration qui permettent d’aboutir à autre chose qu’une révision de la loi du 30 juin 1838, et la France ne peut plus longtemps se camper comme une exception en Europe, avec deux modes d’hospitalisation, la référence à l’ordre public, un avis du juge à distance de l’hospitalisation, …Etc.
Avec les autres acteurs de la santé mentale, dont les associations d’usagers, les psychiatres des hôpitaux exigent l’ouverture rapide de réunions de travail afin d’abroger la loi du 5 juillet, et d’entrer dans les temps modernes.