
Décret JO 7 mai 2019 : fichages HOPSYWEB et FSRPT – non au fichage des personnes en soins sans consentement
Après le recours du SPH auprès du Conseil d’état en annulation du décret fichage HOPSYWEB de 2018, toujours en attente à ce jour, Le gouvernement publie un décret paru au JO du 7 mai 2019 qui stigmatise en présomption de culpabilité les personnes en soins sans consentement…
