Une ordonnance dite « de coordination » datée du 23 février 2010 et un décret paru au Journal Officiel du 1er avril 2010 en même temps que les textes relatifs aux ARS fixent les nouvelles condition d’autorisation d’exercice de l’activité libérale à l’hôpit…
JORF n°0115 du 18 mai 2008
NOR: SJSH0803804D
NOR : SANH0620523D
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) Article L6154-3 (Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 30 Journal Officiel du 6 septembre 2003) (Loi nº 2004-1370 du 20 décembre 2004 art. 27 II Journal Officiel du 21 décembre 2004) Le praticien exerçant une activ…
L’article 30 de la nouvelle ordonnance de simplification du système de santé du 4 septembre 2003 réintroduit la possibilité pour le PH exerçant une activité libérale de percevoir directement les honoraires : L’article L. 6154-3 du code de la santé publique est ainsi modifié…
Sont autorisés à exercer une activité libérale dans certaines conditions et selon certaines modalités, dès lors que l’intérêt du service public hospitalier n’y fait pas obstacle (article L 6154-1 du CSP) : – Les praticiens statutaires exerçant à temps plein R…
(Texte non paru au Journal officiel) Champ d’application : établissements publics de santé. Date d’application : immédiate. Références : – Articles L. 6154-1 à L. 6154-6 du code de la santé publique ; – Article R. 714-28-10 à R. 714-28-30 du code de la san…
Le Premier ministre, – Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité, – Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6154-1 à L. 6154-7 ; – Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au statut du personnel par…
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