par Pierre Francois GODET | 5 mars 2007 | ARCHIVES
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier – Missions de la protection de l’enfance Article 1 I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des...
par Pierre Francois GODET | 13 février 2007 | ARCHIVES
Le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a annoncé mardi à l’Assemblée nationale le retrait du volet santé mentale, très décrié, de son projet de loi de prévention de la délinquance. “J’ai décidé de vous proposer de retirer du projet de loi...
par Pierre Francois GODET | 10 novembre 2006 | ARCHIVES
– D’une part, personne ne garantit aujourd’hui (et surtout pas Mr Sarkozy !) que ce retrait, au juste motif que la maladie mentale ne relève pas d’une loi de prévention de la délinquance, sera effectif. – D’autre part, nous refusons tout autant...
par Pierre Francois GODET | 20 octobre 2006 | ARCHIVES
L’inquiétude vient de l’absolue cécité de la classe politique devant la réelle dangerosité de ce projet pour les libertés formelles dans ce pays : fichage des malades présumés dangereux, et accès sans garantie aux informations personnelles, transformation des Maires...
par Pierre Francois GODET | 11 septembre 2006 | ARCHIVES
Alors que la loi du 27 juin 1990 prévoyait sa propre évaluation au terme de 5 ans, et qu’après de nombreuses propositions les professionnels réclament sans relâche une révision globale pour une loi sanitaire et de justice, ce projet du ministère de l’intérieur,...
par Pierre Francois GODET | 2 septembre 2006 | ARCHIVES
Article 18 L’article L. 3211-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Supprimé ; 2° Le dernier alinéa (2°) est complété par une phrase ainsi rédigée : Le maire de la commune où est implanté l’établissement et le maire de la commune où le malade a sa...
par Pierre Francois GODET | 6 juillet 2006 | ARCHIVES
Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a ouvert ce jour l’Instance Nationale de Concertation qu’il avait décidé de mettre en place afin d’assurer le suivi national et régional de la mise en œuvre du Plan psychiatrie et santé mentale. Ce plan,...
par Pierre Francois GODET | 17 février 2006 | ARCHIVES
Inspection générale de l’administration Inspection générale des services judiciaires Inspection générale des affaires sociales – Ramiro RIERA Simon BABRE Membres de l’Inspection générale de l’administration – Joëlle BOURQUARD Françoise THOMAS Membres de...
par Pierre Francois GODET | 21 avril 2005 | ARCHIVES
Réaction du SPH sur la communication en Conseil des Ministres du Plan Psychiatrie et Santé mentale A l’identique du projet qui l’a précédé, le plan présenté par P. Douste-Blazy en Conseil des Ministres le 20 avril témoigne d’une prise de conscience des grandes...
par Pierre Francois GODET | 4 mars 2002 | ARCHIVES
I – INTRODUCTION La journée s’est déroulée en deux parties avec deux tables rondes le matin : – autour des rapports DGS et DHOS sur la démographie – les professionnels de santé face à l’évolution de leur métier L’après-midi : 5 ateliers...