
Hébergement de données de santé à caractère personnel
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) NOR: SANX0500308D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de…