Classification et prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie
31 janvier 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Le ministre de la santé et de la protection sociale, Arrête : Article 1er. La catégorie de prestations d’hospitalisation avec hébergement visée au 1° de l’article R.162-31 du code de la sécurité sociale donnant lieu…
