PARIS, 7 novembre 2007 (APM) – Un avant-projet de loi prévoit de supprimer la décision de non-lieu et d’introduire la notion de « culpabilité civile » pour les malades mentaux criminels déclarés pénalement irresponsables, selon le quotidien Le Monde daté de jeudi. Le…
RUE 89 6 11 2007 Nathalie Gathié (Journaliste) 13H56 06/11/2007 Mercredi, Romain Dupuy, 23 ans, quittera l’Unité pour malades difficiles de l’hôpital psychiatrique de Cadillac, en Gironde. L’après-midi même, l’auteur présumé des meurtres d’une infirmière et d’une aide-soignante p…
J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17891
NOR: JUSX0758488L
Reuters 26 10 2007 – Le ministère de la Justice va proposer une nouvelle mesure de « rétention de sûreté » dans des centres carcéraux d’un nouveau type pour les criminels les plus dangereux qui ont fini de purger une peine de prison, selon un avant-projet dévoilé par…
Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route, notamment son article L. 121-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
Circulaire DHOS/O2/F2/E4 n° 2007-284 du 16 juillet 2007 relative aux modalités de financement des dépenses d’investissement des unités d’hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) et à l’attribution de subventions FMESPP pour 2007
NOR : SJSH0730688…
Pour le SPH, le projet de loi (N° 333 rectifié (2006-2007)) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs dans sa rédaction résultant de la lettre rectificative appelle les remarques suivantes : La présentation du texte souligne d’emblée le caractère imposé du…
Médecins coordonnateurs Article R 3711-1 La liste des médecins coordonnateurs prévue à l’article L. 3711-1 est établie tous les trois ans par le procureur de la République après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins et du préfet. Elle peut faire l&rsqu…
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier – Dispositions générales Article 1 Le code général des collectivit…
25 et 26 janvier 2007
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