Reuters 26 10 2007
– Le ministère de la Justice va proposer une nouvelle mesure de “rétention de sûreté” dans des centres carcéraux d’un nouveau type pour les criminels les plus dangereux qui ont fini de purger une peine de prison, selon un avant-projet dévoilé par le Parisien.
Cette “rétention de sûreté” concernerait les personnes condamnées à des peines d’au moins quinze ans de réclusion criminelle pour des crimes de sang ou des crimes sexuels.
A leur sortie de prison, ils pourraient être envoyés dans un centre “socio-médico-judiciaire de sûreté” par une commission pluridisciplinaire et après expertise médicale. Il s’agirait d’unités d’un nouveau type, la première devant être créée à l’hôpital pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne).
La commission pluridisciplinaire prendra la décision pour une durée de deux ans, mais renouvelable indéfiniment, si elle considère que la rétention est la seule manière de prévenir la récidive et que le détenu est trop dangereux.
La personne se verrait ensuite proposer des soins médicaux et si elle sort, elle serait placée sous bracelet électronique. Le ministère entend faire adopter ce texte avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur en septembre 2008, dit le Parisien.
Ce projet a été demandé par Nicolas Sarkozy en août dernier après l’arrestation à Roubaix de Francis Evrard, qui venait de séquestrer et violer un enfant. Il venait de sortir de prison après y avoir passé 18 ans pour des crimes similaires.
Le projet de la chancellerie a été critiqué par avance à gauche, à droite et dans les milieux de la magistrature. Il risque d’être inconstitutionnel, souligne-t-on.
La privation de liberté sans décision de justice est en effet aux frontières du droit français.
Autre projet controversé, le ministère projette de réformer le traitement judiciaire des délinquants et criminels déclarés irresponsables en raison d’une affection psychiatrique, et qui actuellement ne sont soumis à aucune peine mais seulement à une hospitalisation obligatoire.
Pour répondre au souhait de certaines associations de victimes, le ministère envisage, dans un autre avant-projet de loi publié par le Parisien, de permettre aux juridictions de prononcer une “déclaration de culpabilité civile” et des mesures de sûreté. Les peines de prison seraient toujours impossibles.
Ce projet de Rachida Dati est aussi critiqué par les syndicats de magistrats, qui estiment qu’on va revenir sur un principe intangible du droit, selon lequel les malades mentaux ne peuvent pas faire l’objet de sanction puisqu’ils n’ont pas leur libre arbitre.
