Le conseil d’Etat (N° 320930 mentionné dans les tables du recueil Lebon) réaffirme qu’en application du décret statutaire (article R. 6152-32 du Décret n° 2006-717 du 19 juin 2006), les modalités de remboursement des frais de déplacement des PH suivent bien les règles de la fonct…
Une ordonnance dite « de coordination » datée du 23 février 2010 et un décret paru au Journal Officiel du 1er avril 2010 en même temps que les textes relatifs aux ARS fixent les nouvelles condition d’autorisation d’exercice de l’activité libérale à l’hôpit…
NOR: SANH0321568A
Version en vigueur au 28 mars 2012
Concernant exclusivement les universitaires, un nouvel arrêté, pris sans aucune concertation préalable avec les organisations syndicales, modifie les conditions d’attribution de l’indemnité sectorielle et de liaison, autorisées depuis l’arrêté du 26 juin 2009 pour cette catégorie…
JORF n°0046 du 24 février 2010 page 3512
texte n° 31
NOR: SASH1003858A
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