
Projet de loi de programmation de l’exécution des peines
12 décembre 2011 Monsieur le Président et cher confrère, Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux tient à attirer votre attention sur un nouveau projet de loi qui porte atteinte au secret médical. Le projet de loi de programmation de l’exécution des peines qui va être examiné en…