Comme nous l’avions prévu, et contre les propos rassurants de certains, quelques directeurs sont bien décidés à appliquer les textes de la loi HPST relatifs aux expertises:
c’est le cas dans la région parisienne et en Aquitaine, comme le montre le courrier de mise en demeure adressé aux praticiens hospitaliers en PJ, qui menace de poursuites pénales avec 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende les praticiens qui ne soumettront pas à l’autorisation du directeur l’exercice de leurs activités. Ce qui laisse augurer des nouveaux modes de relations médecins / directeurs.
Poursuivant l’initiative du SPH alerté par ces premiers cas, et toujours sans réponse satisfaisante du ministère:
• Les 4 intersyndicales de PH ont signé à la demande de Pierre Faraggi un courrier commun adressé à la directrice des hôpitaux Annie Podeur lui rappelant son engagement en réunion du 27 janvier 2011 à diffuser un moratoire. La Directrice a répondu par mail qu’elle s’engageait pour le 25 février au plus tard…
• Le SPH a dans le même temps sollicité l’Association Nationale des Psychiatres Experts Judiciaires (ANPEJ), l’Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique, Le Syndicat des Psychiatres Français et l’Union Syndicale de Magistrats pour une lettre commune adressé au Ministère de la Justice au Conseiller Pénitentiaire qui nous avait reçus sur ce dossier.
• Et l’Union Syndicale des Magistrats a même adressé une lettre de rappel au Garde des Sceaux.
La note de la DGOS aux directions d’établissement est donc particulièrement attendue, avec la plus grande vigilance quant à son contenu : il s’agit bien de maintenir possibles les expertises pour les praticiens hospitaliers, et de ne pas s’en tenir à la simple formule « rien ne change » qui laisse toutes les interprétations possibles…
A ces effets prévisibles de la loi HPST, et alors que la prochaine réforme de la loi de 90 prévoit d’amplifier le recours aux expertises, s’ajoutent les contraintes fiscales de la réglementation européenne : les experts sont assujettis à la TVA dans certains cas (cf note diffusée précédemment). Cette question mérite d’être éclaircie et nous vous tiendrons au courant.