Dominique Versini, la défenseure des enfants, autorité indépendante chargée de la protection de leurs droits, a remis, mardi 20 novembre, son rapport annuel préconisant 25 recommandations pour une meilleure prise en charge des adolescents en souffrance psychologique qui se trouve…
I – Préambule : Vers un mode unique de soins sans consentement La pratique des soins sans consentement par le milieu psychiatrique a bien montré les inconvénients liés aux différents modes de placement : création d’une sélection des patients hospitalisés sous contrainte, me…
J.O n° 274 du 25 novembre 2007 page 19251 texte n° 8
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pén…
Communiqué
lundi 19 novembre 2007
Le gouvernement a élaboré un projet de loi portant sur l’irresponsabilité pénale et des structures fermées « socio-médico-judiciaires » pour les criminels « dangereux », après la fin de leur peine. Le texte, transmis au Conseil d’Etat, devrait être examiné fin novembre au Sé…
Parution du décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d’habilitation à diriger un service
Lorsqu’une société veut donner tous les droits aux individus-rois qui la composent et n’appartiennent qu’à eux-mêmes tout en exigeant de préserver l’intérêt collectif, elle en arrive forcément à des conflits d’intérêt ingérables. C’est sans dou…
PARIS, 7 novembre 2007 (APM) – Un avant-projet de loi prévoit de supprimer la décision de non-lieu et d’introduire la notion de « culpabilité civile » pour les malades mentaux criminels déclarés pénalement irresponsables, selon le quotidien Le Monde daté de jeudi. Le…
L’Union nationale des cliniques psychiatriques privés (UNCPSY) réclame un financement intégral à l’activité dès 2008 pour les cliniques psychiatriques, ainsi qu’un alignement des tarifs sur ceux pratiqués dans les hôpitaux. Alors que le projet de loi de financem…
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