
Fonctionnement des structures de médecine d’urgence
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai