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La loi Dati sur la rétention de sûreté n’est que très partiellement censurée
Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante députés et soixante sénateurs de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il s’est prononcé par sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008. 1 – Ce te…
Saisie du Conseil constitutionnel sur la loi sur la rétention de sûreté
Les parlementaires socialistes devaient saisir, lundi 11 février, le Conseil constitutionnel à propos du projet de loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, adopté par le Parlement, le 7 février. Le syndicat de la magi…
Sans infraction, pas de peine après la peine
Le Monde 6 02 2008
Par Jean-Pierre Dintilhac et Roland Kessous
Badinter : « Quand la justice de sûreté remplace la justice de liberté, elle devient une justice psychiatrique »
RETENTION DE SURETE (URGENCE) M. le président. – L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour…
30 janvier 2008 : conférence de presse contre la rétention de sécurité
jeudi 24 janvier 2008 Le mercredi 30 janvier 2008, le jour de la lecture du projet de loi devant le Sénat, une conférence de presse sera organisée à 11 heures à la Maison des Initiatives Etudiantes(50 rue des Tournelles, 75003 Paris – métro Bastille). Toutes les organisatio…
La rémunération des médecins coordonnateurs devrait être portée de 426 à 700 euros par patient par an
PARIS, 25 janvier 2008 (APM) – La directrice de l’organisation et de l’hospitalisation des soins (Dhos), Annie Podeur, a indiqué que la rémunération des médecins coordonnateurs serait portée de 426 à 700 euros par patient suivi par an, lors d’une audition…
Rétention de sureté : le projet Dati retoqué par les Sénateurs demeure inacceptable
Dans le cadre de notre action contre le projet de loi sur la rétention de sûreté nous sommes associés à l’appel lancé par le syndicat de la magistrature, la ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats de France et le GENEPI (association qui prépare la réinsertion des dé…
2008-01 Organisation interne du CNG
ORF n°0019 du 23 janvier 2008
texte n° 36
Délibération du 13 décembre 2007 portant organisation générale du Centre national de gestion
NOR: SJSN0820017S
Structure fermée pour les prédateurs
La Dépêche 23.01.2008 La sécurité au cœur du déplacement de Nicolas Sarkozy, hier, à Pau. Soutenant les forces de l’ordre, Nicolas Sarkozy s’est également félicité des 4.500 peines planchers prononcées dans le cadre de la loi contre la récidive. Il a encore évoqué le…
Rencontre au Cabinet du Garde des Sceaux le lundi 14 janvier 2008
Avec Mme ONFRAY, conseillère technique pour la législation pénale, les associations et les victimes, au cabinet du Garde des Sceaux ; Mme BEKACHE, sous-directrice au Ministère de la Justice. Cette audition avait été demandée au titre de l’association des experts l’ANP…
2008-04 L’amélioration de la maîtrise des flux de jours CET
Comité de suivi du protocole CET du 15 janvier 2008 Réunion du 21/04/2008 L’amélioration de la maîtrise des flux de jours CET Afin de garantir aux praticiens le bénéfice effectif des congés versés dans le compte épargne-temps, les établissements doivent s’attacher à : provisionne…
