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Réforme de la protection de l’enfance
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier – Missions de la protection de l’enfance Article 1 I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier – Dispositions générales Article 1 Le code général des collectivit…
Procédure de révision de la DE 2003/88/E concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
Préambule Depuis des mois, les membres du Bureau de la FEMS en charge de ce dossier, Claude WETZEL et Carlos AMAYA, ont rencontré de nombreux décideurs politiques : membres du Parlement Européen (PE), membres de la Commission Européenne ou Ministres, membres du Conseil de l’Union…
Décret du 5 octobre : reprise d’ancienneté
A Madame Annie Podeur Directrice de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins Madame la Directrice, Nous sollicitons votre attention sur l’examen des conséquences de l’application du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif au statut de praticien hospitalier. En effet…
Reclassement des PH : lettre à A. Podeur
Caudan, le 28 février 2007 Objet :Reclassement des PH Madame Annie Podeur Directrice de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins 14 Av Dusquesne 75350 PARIS 07 SP Madame la Directrice, Nous sollicitons votre attention sur l’examen des conséquences de l’application du décr…
Délinquance : M. Sarkozy retire le volet santé mentale de son texte
Le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a annoncé mardi à l’Assemblée nationale le retrait du volet santé mentale, très décrié, de son projet de loi de prévention de la délinquance. « J’ai décidé de vous proposer de retirer du projet de loi les dispositions…
Groupe de travail « Décret conditions d’autorisation de l’activité en psychiatrie »
Madame Podeur se déclare heureuse d’ouvrir ce groupe de travail sur les décrets concernant les conditions d’autorisation de la psychiatrie. Elle rappelle que la mise en œuvre de l’ordonnance de simplification du 4 septembre 2003 implique de procéder, pour chaque activité soumise…
Audition publique HAS « Expertise psychiatrique pénale »
25 et 26 janvier 2007
Promoteur : Fédération Française de Psychiatrie avec le partenariat méthodologique et le concours financier de la Haute Autorité de Santé avec le soutien de la Direction Générale de la Santé
Conférence de presse CPH du 18 janvier 2007 : L’hôpital en plan
Alors qu’on voudrait nous endormir, en ce début 2007, avec l’annonce d’un plan HOPITAL 2012, nous somme déterminés à la CPH à utiliser tous les moyens pour faire entendre la voix et le mécontentement des professionnels hospitaliers et particulièrement des pratic…
Handicap : un comité de suivi se met en place
24/10/07 – Valérie Létard, secrétaire d’Etat à la Solidarité, a mis en place, le 23 octobre, le comité de suivi en faveur de la politique des personnes handicapées. Sa création avait été proposée par Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées en…
