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1999-07 Activités d’intérêt général
08 juillet 1999
J.O. Numéro 156 du 8 Juillet 1999 page 10107 Textes généraux
Décret n° 99-565 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l’application de la loi no 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des p…
1999-07 Mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des EPS
05 juillet 1999
Mis à jour le 6 juillet 99 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des fin…
