Metz 2019 – Assemblée Générale

COMPTE-RENDU ASSEMBLEE GENERALE

METZ
1er – 3 octobre 2019

VOTE DES MOTIONS SYNDICALES

Réuni en Assemblée générale le 2 octobre 2019 à Metz, le SPH présente à la délibération de ses membres les décisions et positions syndicales suivantes :

MODIFICATION DES STATUTS DU SPH

En accord avec les objectifs du SPH de mener des actions de différentes natures dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale, parmi lesquelles la défense des droits, une modification des statuts du syndicat, notamment de l’article 1er, est proposé à l’Assemblée générale

Article 1 er – A. Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux a pour but :

1. De prendre en main les intérêts généraux et particuliers de ses membres et de poursuivre ainsi l’amélioration de leur situation morale et matérielle
2. De créer et de maintenir entre ses membres des liens de bonne confraternité et de veiller à ce qu’ils observent les règles de l’intégrité professionnelle

3. De travailler à transformer et améliorer de façon continue les conditions d’exercice de la psychiatrie publique dans la perspective du développement du service public de santé mentale
4. De promouvoir le respect des droits des personnes souffrant de troubles psychiques et de leur entourage et la lutte contre la stigmatisation

5. De participer à toute action relative à la politique de santé mentale.

Adopté à l’unanimité

SPH ET INTERSYNDICALE

Suite aux élections professionnelles menées sous le sigle APH, regroupant les 2 intersyndicales CPH et Avenir Hospitalier , et associée à Jeunes Médecins, le processus de rapprochement des intersyndicales se poursuit, et chacun des syndicat constitutifs est invité à se prononcer sur le devenir des intersyndicale. Motion présentée au vote.

Réuni en assemblée générale à Metz le 2 octobre 2019 le SPH réaffirme:

• Sa participation au processus de refondation de l’intersyndicale ACTION PRATICIENS HOPITAL
• Son engagement à soutenir les actions renforçant la représentativité des praticiens hospitaliers à travers APH interlocuteur privilégié auprès du ministère et au sein de toutes les instances
• Adopté à l’unanimité

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  POLITIQUE DE SANTE ET PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE

  Le SPH réuni en assemblée générale s’alarme de la chute démographique des pédopsychiatres et demande :

• La promotion de l’enseignement de la PEA avec la nomination d’au minimum un professeur de PEA par Université et la création de postes de Chefs de clinique – assistants.
• Une adéquation des postes avec les besoins et les capacités de formation à l’échelle nationale et que les commissions locales et régionales de répartition des internes respectent les besoins nationaux de la pédopsychiatrie
• Que des pédopsychiatres soient les interlocuteurs directs des tutelles pour les questions concernant la santé mentale des enfants et adolescents.Le SPH s’engage à ouvrir dans les semaines à venir un chantier consacré à la formation initiale des psychiatres et des pédopsychiatres, à toutes les étapes du cursus universitaire, pour qu’elle soit adaptée aux besoins sur les secteurs et les territoires, et en phase avec l’évolution des dispositifs de soins spécialisés.Motion sur les plates-formes d’orientation et de coordination intervention précoce pour Troubles du neurodéveloppementLe SPH réuni en assemblée générale :

  A pris acte de la Circulaire no SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants avec des troubles du neurodéveloppement

  Le SPH demande :

  • A ce que le service public de psychiatrie infanto-juvénile soit systématiquementassocié à la contractualisation de ces plateformes
  • A ce que, en coordination avec les plateformes, les pédopsychiatres des servicespublics puissent prescrire le forfait de soins précoces depuis les CMP
  • Demande une évaluation dans les 3 ans de l’efficience de ces plates-formesMotion
  • adoptée, 6 abstentions

2

Motion relative aux situations des mineurs hospitalisés en psychiatrie

Le SPH Demande :

• La reconnaissance du droit aux libertés fondamentales et à la protection de lasanté pour les mineurs hospitalisés en psychiatrie.
• L’extension de l’âge de recours de la psychiatrie infanto-juvénile à 18 ans avecdotation des moyens supplémentaires nécessaires.
• Les moyens suffisants pour que les mineurs ne soient pas hospitalisés en servicede psychiatrie générale et soient hospitalisés dans des conditions décentesrespectant les spécificités de leurs besoins.
• Au moins une unité d’hospitalisation pour mineurs par territoire de santérattachée à la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.
• Des capacités de prise en charge post urgence et de crise pour les mineurs danschaque territoire de santé
• L’élaboration de soins de transition pour les tranches âge frontière (adolescent-adulte)Motion
• adoptée, 7 abstentions

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  Moyens relatifs aux missions de la Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent

  Le SPH réuni en assemblée générale demande que la pédopsychiatrie puisse bénéficier des moyens nécessaires pour remplir ses missions:

Au regard de l’augmentation de la population et de la prévalence des troubles mentaux des mineurs il faut accroitre les capacités d’accueil des CMP, pour réduire les délais d’attente pour un premier rendez-vous et assurer l’accueil des situations non programmées (rapport sénat 2017)

Pour répondre aux défis de demain pour toute la pédopsychiatrie des territoires il faut accroitre les moyens afin d’assurer :

• la prise en charge des populations les plus vulnérables;
• la prise en charge des troubles complexes dans le cadre d’ungradué et coordonné
• la prise en charge des Troubles Neuro-Développementaux
• le développement de la psychiatrie périnatale
• les soins spécifiques pour les adolescents parcours de soin

Motion recherche

Le SPH réuni en assemblée générale :

• Demande que les recherches cliniques et épidémiologiques en pédopsychiatrie s’appuyant sur le terrain soient prioritaires tant pour le financement que pour le support méthodologique et logistique et la diffusion.
• Demande que soient pris en compte les résultats des recherches nationales dans les recommandations de bonne pratique de la HAS.

Motion adoptée, 4 abstentions

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3

EXPERTISE

Le SPH tient à rappeler son implication dans la défense et la promotion de la pratique de l’expertise psychiatrique dans ses différentes modalités. Cette mission découle d’une longue tradition et s’inscrit dans la continuité du service public de la psychiatrie avec une majorité des experts qui sont des praticiens hospitaliers.

Le SPH rappelle le rôle primordial qu’il a joué dans la coordination de la mobilisation avec les intersyndicales de praticiens hospitaliers et les associations et les compagnies d’experts de justice qui a abouti à la publication au JO du 2/05/2019 du décret qui réintègre les experts psychiatres dans la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Le SPH reste cependant vigilant, car à deux reprises en décembre 2015 par le biais d’un décret puis en octobre 2018 par le truchement d’un amendement déposé en catimini au PLFSS, la Chancellerie a tenté de faire passer des dispositions réglementaires et législatives visant à exclure les praticiens hospitaliers des COSP. Il s’opposera fermement à toute mesure visant à remettre en cause les acquis de ce combat.

Le SPH constate une chute démographique des psychiatres experts judiciaires au cours de ces dernières années et invite les autorités à prendre en urgence des mesures incitatives pour rendre la pratique expertale plus attractive et stopper ce déclin. Les effectifs des experts psychiatres conditionnent la qualité de l’exercice de leur mission.

Le SPH demande une clarification du statut social du psychiatre expert de justice notamment en cas d’accident dans le cadre de la réalisation de ses missions pour le compte de l’autorité judiciaire. Il doit pouvoir également bénéficier de la protection fonctionnelle en tant qu’agent public s’il est victime d’une infraction en relation avec sa fonction d’expert.

Le SPH exige qu’après négociation soit mis en place un cadre clair de l’exercice et du statut de l’expertise psychiatrique : la préparation de ce cadre devrait se tenir au sein d’un groupe de travail du COPIL de la psychiatrie.

Le SPH est opposé à toute mesure visant à minorer la rémunération des expertises en fonction de la phase de la procédure. Il exige une juste revalorisation des dépositions aux assises et devant la chambre de l’instruction en cas de requête en vue d l’application d’une irresponsabilité pénale au titre de l’article 122-1 du Code pénal.

Le SPH réclame que l’ensemble des experts, quel que soit leur statut, puisse recourir à la tarification des expertises psychiatriques dites hors normes et sur devis pour tenir compte de la complexité du dossier, de la qualité du travail fourni et du temps consacré.

Le SPH réitère avec insistance la nécessité d’une formation en psychiatrie légale par tutorat et compagnonnage par des experts chevronnés complémentaire de l’enseignement universitaire.

Motion adoptée, 4 abstentions

4

L’ergonomie de la plateforme CHORUS et l’aisance de saisie des données par le psychiatre des hôpitaux réquisitionné pour des examens et des expertises, doivent être améliorées. Les procédures de contestation doivent être facilitées.

Le SPH réclame l’extension de la disposition statutaire qui autorise les expertises pénales sur le temps de travail des psychiatres hospitaliers à raison de deux demi- journées par semaine, aux autres expertises, civiles et administratives et aux examens médicaux effectués sur demande des magistrats et des autorités administratives.

Le SPH exprime sa disponibilité pour travailler avec les associations professionnelles d’experts de justice et les syndicats de magistrats en vue de faire évoluer la pratique de l’expertise psychiatrique.

• En total accord avec APH que LES MESURES D’ATTRACTIVITÉ de la pratique ́

médicale à l’hôpital soient enfin mises en place dans leur globalité .

• L’inscription de la psychiatrie sur la liste des spécialités déficitaires au plan national.

• la mise en œuvre de mesures d’amélioration des conditions de travail des ́

médecins hospitaliers, de renforcement de la sécurité et de la qualité des soins, et la prise en compte de la pénibilité spécifique aux conditions de travail en psychiatrie

L’ouverture de négociations sur les mesures statutaires, avec participation des représentants PH des DOM et COM

Adoptée à l’unanimité

MESURES STATUTAIRES

Pour un statut unique de praticien hospitalier titulaire, temps plein ou temps partiel, hospitalier ou hospitalo-universitaire :

• Nomination nationale des PH après inscription sur une liste d’aptitude
• Suppression période probatoire si le praticien a déjà exercé pendant une année et donné satisfaction
• Reconnaissance des différentes dimensions de l’activité médicale hospitalière par la mise en place de valences contractualiséesPour un statut unique de praticien hospitalier contractuel, temps plein ou temps partiel, hospitalier

Motion adoptée, 5 absentions, 1 contre

STATUT DES PSYCHIATRES HOSPITALIERS

Le SPH demande:

5

ATTRACTIVITE:

• –  Carrière allant de 5000 € à 10000 € mensuel net
• –  Progression linéaire (500 € mensuel par échelon, soit 11 échelons)
• –  IESPE à 20% du salaire de base
• –  Revalorisation de l’indemnité de sujétion (gardes) à 650 €
• –  Activité libérale possible pour ceux qui le souhaitent dans les limitesstatutaires.
• –  Activité d’intérêt général : respect du droit statutaire, trop souvent contesté localementCLARIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL:

• –  Définition précise du temps de travail
• –  Décompte horaire du temps de travail dans le cadre des 5 demi-journées sur24h
• –  Temps passé en astreinte considéré comme temps à disposition de l’employeur: doit être décompté et rémunéré

– Temps de télétravail intégré au temps de travail

RTT et CET pour tous les statuts H et HU

COTISATIONS RETRAITES SUR L’ENSEMBLE DES REMUNERATIONS H ET HU

• alignement sur le statut de PH temps plein,
• cotisation Ircantec à taux plein sur l’ensemble des rémunérations, indemnités etprimes pour tous,
• extension du dispositif de retraite progressive à tous les personnels médicaux,
• quelle que soient les modalités de décompte du temps de travail.
• Comptabilisation du nombre de gardes dans le calcul de la pénibilité pour obtention de points supplémentaires.

Adoptée à l’unanimité

OUTRE-MERS

• Le statut de PH, agent public, n’est pas assimilable à celui des fonctionnaires
• Harmonisation et homogénéisation sur l’ensemble des Collectivités d’Outre-Mer et de l’indexation vie chère à 40% pour l’ensemble des PH et contractuels de l’ensemble des rémunérations et tous les outres mers
• Garantie d’une formation continue régulière en Métropole avec délais route crédits formation alignés sur ceux du personnel non médical du fait de l’éloignement et des prix de billet aller-retour.au moins un voyage annuel vers métropole hors crédits de formation, 15 jours de formation + délais de route A/R

Adoptée à l’unanimité

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6

• Inscription des postes ultra-marins sur la liste des postes éligibles à la Prime d’Engagement dans Carrière Hospitalière (PECH).
• Pas de réduction des droits RTT ou des indemnités en congés bonifiés.
• Pour les Antilles : publication rapide du décret et de l’arrêté précisant lesmodalités de recrutement des médecins hors UE (article L4131-5 du CSP)Adoptée à l’unanimité

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  ESPIC

  Le SPH soutient :

• Le maintien du statut public des praticiens détachés en établissement de santéprivé d’intérêt collectif.
• La possibilité de titularisation des praticiens en période probatoire en ESPICMotion
• adoptée, une abstention_

Devant le constat réitéré de la difficulté à présenter une image juste de la psychiatrie dans les media (préjugés, recherche de sensationnel privilégiée,..) et de ses effets sur la communication syndicale,

Il est fondamental que le SPH conduise une politique de communication

• Définir un plan de communication ciblée et des éléments de langage repérés : Établir une plateforme de négociation (un manifeste) du SPH sur lequels’appuyer
• Recruter un chargé de communication pour la mise en œuvre de cette politique
• Repérer des collègues syndiqués qui puissent être des figures d’identificationpour le SPH
• Organiser une formation à la communication dans les medias et un coaching pourles membres du SPH intervenants dans les medias
• Être davantage présents et réactifs sur les réseaux sociaux :
• Mettre en place un comité des sages (volontaires et retraités du SPH)Motion adoptée, une abstention

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  EVOLUTION DES METIERS EN PSYCHIATRIE

  Devant la diversification des métiers de soins et d’accompagnement en psychiatrie et santé mentale, le SPH:

  • appelle les pouvoirs publics à la vigilance sur les questions de formation, et de respect d’une éthique pour ces nouveaux métiers, qui nécessite de définir avec précision les champs de compétences et les responsabilités des différents acteurs

  • rappelle l’importance d’une coordination des parcours de soins organisée par ou avec les équipes de soins psychiatriques

  Les métiers du télé-suivi doivent être soumis aux mêmes exigences

7

Ces tâches de coordination sont chronophages, elles se font nécessairement au détriment des soins immédiats et posent de délicats problèmes d’organisation du travail: elles doivent être valorisées par une description renouvelée dans les systèmes d’information et nomenclatures utilisés en psychiatrie

Motion adoptée, une abstention

GOUVERNANCE MEDICALE HOSPITALIERE ET REFORMES MOTION GOUVERNANCE MEDICALE
Le SPH demande:

• La représentation syndicale des personnels médicaux hospitaliers dans les instances de dialogue social existantes ou rénovées des CH et GHT (fusion CTE – CHSCT).
• La relance du dialogue social au sein de toutes les ARS par la convocation des Commissions Régionales Paritaires dont le rôle doit être renforcé pour la mise en œuvre des mesures d’attractivité
• Le développement des Communautés Psychiatriques de Territoire avec celui des Projets Territoriaux de Santé Mentale
• La présence des PCME d’EPSM, des représentants psychiatres des présidents de CME de CHG et de CHU , des représentants des CPT comme membre de droit des instances des GHT;
• Le maintien d’antennes de DIM en psychiatrie dans les GHT
• La prorogation des dérogations en cours pour les établissements de psy non partie àdes GHT dès lors qu’ils sont associés à leur Projet Médical Partagé
• La publication du décret prévu par l’article 195 de la loi santé de janvier 2016(modalités d’exercice de PCME, charte de gouvernance directeur/PCME)
• Une gouvernance médicale renforcée : responsabilités des PCME, chefs de pôles,chefs de services
• L’application de la loi concernant les règles de nomination des chefs de pôles et l’abrogation du décret de 2009Le SPH rappelle qu’il n’existe pas de hiérarchie médicale : les chefs de pôle et de service représentent leur pôle et leurs collègues; il est souhaitable que le nom des praticiens porteurs d’un projet pour le pôle soient proposés au PCME par leurs collègues

Adoptée à l’unanimité

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MOTION FINANCEMENT

Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux demande:

8

• Le rattrapage de l’évolution de la DAF en psychiatrie générale et pour la psychiatrie infanto-juvénile par rapport à celle de l’ONDAM depuis 2005
• L’arrêt des prélèvements de « réserve prudentielle », la transparence des opérations de « péréquation » inter ou intra-régionale sans diminution des DAF
• L’identification et la garantie des moyens alloués spécifiquement à la psychiatrie publique dans tous les établissements concernés, ex-CHS, CH, CHU et dans tous les GHT
• La prise en compte « des modes de spécialisation d’activités différentes entre les secteurs d’appartenance des établissements » : la psychiatrie publique gère en effet les situations les plus lourdes en termes de nombre de comorbidité, de désavantage en situation sociale pour les patients et du nombre d’actes nécessaires par patient.
• A être associé avec les représentants des professionnels de la psychiatrie publique à toutes les étapes des travaux sur les indicateurs et compartiments de ces nouveaux modes de financement et le suivi de leur mise en œuvreLe SPH prend au mot la ministre qui assure de la détermination prochaine d’un ONDAP, objectif national de dépense en psychiatrieAdoptée à l’unanimité