AFP 23 05 2008
Le conseiller d’Etat Jean-Marie Delarue devrait devenir le futur contrôleur général des prisons après que son nom eut été soumis par le gouvernement pour avis aux deux assemblées, a-t-on appris vendredi de sources concordantes.
“Il s’agit du nom que le gouvernement soumet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour avis des commissions” des Lois, a déclaré à l’AFP le porte-parole du ministère de la Justice Guillaume Didier.
Après l’avis des parlementaires, le contrôleur des lieux de privation de liberté sera nommé par décret du président de la République Nicolas Sarkozy.
Le nom de M. Delarue a été annoncé jeudi soir aux organisations syndicales pénitentiaires, a-t-on appris de source syndicale.
Jean-Marie Delarue est conseiller d’Etat et préside la commission nationale de suivi de la détention provisoire, qui remet un rapport annuel sur le recours à la détention provisoire pour les personnes en attente de jugement, un des facteurs de la surpopulation carcérale.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a été créé par la loi du 30 octobre 2007 et doit exercer sa mission sur près de 5.800 lieux d’enfermement: prisons, locaux de garde à vue, dépôts des tribunaux, centres de rétention, zones d’attente des aéroports, cellules de retenue des douanes et hôpitaux psychiatriques.
Un décret d’application de la loi était paru au Journal officiel le 12 mars et de nombreux professionnels et associations du monde pénitentiaire s’étaient inquiétés du retard pris dans la nomination de cette personnalité.
Cette fonction de contrôleur des prisons est imposée par un protocole des Nations unies contre la torture, adopté en décembre 2002 et que la France doit encore faire ratifier par le Parlement après l’avoir signé en septembre 2005.
Le contrôleur est nommé pour six ans renouvelables