Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux
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Fédération Française de Psychiatrie – Collège de pédopsychiatrie

– Travaux de l’HAS sur l’autisme et en particulier le document dit “socle des connaissances”.
– Point sur les EPP, groupe de travail FFP-collège professionnel.
– Conséquence de la nouvelle gouvernance sur les secteurs.
– Les classifications en pédopsychiatrie.

.








FFP collège de pédopsychiatrie


 

 

 

Autisme

Le Quotidien du Médecin 27 11 2009

Un rapport « accablant » remis à Nadine Morano

L’ASSOCIATION
Léa pour Samy a remis un rapport sur la situation des enfants autistes en
France au secrétariat d’État à la famille et à la solidarité, dans lequel elle
annonce un taux de prévalence de 1 %. Selon elle, il y aurait donc en
France 643 000 personnes atteintes de syndrome autistique, au sens le
plus large du terme, dont 160 000 enfants.

Reçue par
François Chieze, directeur de cabinet de Nadine Morano, l’association a fait
état des « facteurs de blocage, des
institutions et professionnels responsables
 » et a émis des
recommandations, en exprimant notamment ce qui fait à ses yeux l’intérêt et les
limites de la mise en œuvre du deuxième plan Autisme. M’Hammed Sajidi, qui
préside l’association, voit l’autisme « noyé
dans le handicap
 », ce à quoi le directeur de cabinet aurait
rétorqué qu’il « nous appartient de
décider qu’il ne le soit pas
 ».

Le secrétariat
d’État s’est engagé à contacter les différents acteurs et parties impliqués
dans l’autisme à réaliser un état des lieux dans les trois mois à venir. Léa
pour Samy, qui attend une réponse interministérielle et la prise en compte des
données internationales disponibles, réclame la mise en place d’une commission
d’enquête parlementaire et l’organisation d’états généraux ou d’assises
nationales de l’autisme en 2010. Le secrétariat d’État aurait, selon
l’association, accueilli ces propositions « de
manière très favorable
 ». Le troisième plan Autisme, qui
débutera en 2011, pourrait intégrer le résultat de ces deux actions, espère
encore l’association.

François Chieze
a indiqué qu’il allait saisir Thierry Dieuleveux, secrétaire général du Comité
interministériel du handicap auprès du premier ministre, poste tout récemment
créé.

L’association a
également remis son rapport aux ministères de la Santé, de l’Éducation, du
Travail, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Il sera adressé au Président de
la République et au Premier ministre.

 

Courrier Léa pour Samy

 

 Union
Syndicale de la Psychiatrie

SUD Santé Sociaux Nord Pas de Calais

Appel
des 39 – La Nuit
Sécuritaire

Collectif
Refus de la Politique de la Peur

 

Objet :
En réponse à votre « Journée de défense de la psychiatrie de service public »
le 15 janvier 2010

Paris,
le 23 décembre 2009

 

 

Madame, Monsieur,

 

Depuis plusieurs mois, Léa
pour Samy est accusée de mener une campagne « diffamatoire » contre le
Professeur Delion, ainsi que d’exercer un « lobbying » contre « le Professeur
Delion, la psychanalyse et la psychiatrie ».

Si l’on tient compte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881
(1er alinéa) et du Pourvoi 09-80856 de la Cour de Cassation (Chambre
criminelle, Rejet Audience publique du mardi 10 novembre 2009), les reproches
faits par Léa pour Samy à l’encontre des pratiques du Professeur Delion sur des
enfants autistes n’entrent en aucun cas dans la catégorie de « diffamation »
car :

– Ils ne sont pas dirigés
contre le Professeur Delion lui-même ni contre les psychiatres en général. Ils
dénoncent tout simplement des pratiques jugées inhumaines et intolérables dans
une démocratie moderne.

– Les remarques de Léa
pour Samy sont appuyées par des recherches, études scientifiques et des
expériences étrangères en matière d’autisme.

– Les propos de Léa pour
Samy sont formulés dans un but d’intérêt général puisqu’il s’agit d’abord d’une
association d’intérêt général et qui par conséquent ne fait qu’agir
conformément à ses buts et à sa nature, ensuite puisque l’autisme est un enjeu
de santé publique (cf. Plan autisme 2008-2010) et donc d’intérêt général. Léa
pour Samy, en dénonçant les pratiques de M. Delion ne fait que s’inscrire dans
le cadre de ce plan et de l’action publique en matière d’autisme.

Léa pour Samy est une
association ayant pour objet la défense des droits fondamentaux des enfants
atteints d’autisme et d’aider leurs familles dans leurs démarches. De ce fait,
elle a pour obligation statutaire d’informer les parents d’enfants autistes sur
les pratiques
médicales ou autres en vigueur
et auxquelles sont ou peuvent être assujettis les enfants autistes.

C’est
dans cette logique que Léa pour Samy informe sur le Packing, une pratique
maltraitante appliquée sans validation scientifique sur des enfants vulnérables
et sans défense. Ce « traitement » est inefficace et engendre souvent une
augmentation des troubles du comportement.

Nous
n’attaquons donc pas personnellement le Professeur Delion. Nous refusons ses
pratiques, qui sont aussi les vôtres, pour la simple et bonne raison que les prises
en charge et les traitements adaptés à l’autisme sont désormais connus et
accessibles à tous et que le Droit donne accès à ces traitements.

Pour
votre information, vous trouverez ci-joint le courrier que nous avions adressé
au Professeur Delion en réponse à sa « Proposition pour une défense des soins
psychiques. Lettre ouverte aux parents d’enfants, d’adolescents et d’adultes
autistes, à leurs professionnels éducateurs, pédagogues et soignants ».

Léa pour
Samy a demandé un moratoire contre le Packing auprès du Ministère de la Santé
et a rappelé à l’Etat et à ses représentants leur obligation d’agir dans les
plus brefs délais. En juin 2009, Mme Bachelot, Ministre de la Santé, a demandé
à la Direction
Générale
de la Santé de saisir la Commission spécialisée «
sécurité des patients » du Haut Conseil de la Santé Publique. Une
enquête est en cours et la Commission devrait bientôt rendre ses conclusions.

En
tant que médecins, vous avez des devoirs envers les patients
.
Le Code de la santé publique définit ces devoirs comme suit :

– Article 32 (article R.4127-32)

Dès
lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer
personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur
les données acquises de la science
, en faisant appel, s’il y a lieu, à
l’aide de tiers compétents.

– Article 33 (article R.4127-33)

Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus
grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la
mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a
lieu, de concours appropriés
.

– Article 39 (article R.4127-39)

Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur
entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire
ou insuffisamment éprouvé
.

Toute pratique de charlatanisme est interdite.

– Article 40 (article R.4127-40)

Le médecin doit s’interdire, dans les investigations
et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de
faire courir au patient un risque injustifié
.

C’est dans ce cadre que nous avons demandé à l’Etat d’évaluer
et de valider vos compétences.
3 Il vous
tient à coeur d’évoquer l’« indépendance professionnelle » lors de votre
Journée de défense du 15 janvier 2010 ? Vous savez peut-être que le code de
déontologie médicale en France mentionne la notion d’indépendance
professionnelle sans pour autant la définir. Le médecin doit toujours agir, en
priorité, dans l’intérêt de la santé publique et dans l’intérêt des personnes
et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.
Aussi, n’oubliez pas que les Agences Régionales de Santé auront également pour
mission l’évaluation médicale.

Nous
attendons avec impatience les conclusions et décisions gouvernementales
concernant ces différentes questions.

La
défense des soins psychiques reste votre problème. « Vos soins » ne peuvent en
tout état de cause être exercés sur des enfants autistes contre leur gré pour
satisfaire les dérives de votre psychiatrie psychanalytique qui ne fait que
défendre ses propres intérêts.

Vos soins
psychiques ne sont ni utiles ni efficaces pour les enfants autistes. Ils vont à
l’encontre de leurs besoins, contrairement aux traitements éducatifs qui ont
démontré leur efficacité. Ils vont aussi à l’encontre des évolutions médicales
et scientifiques.

Nous vous
rejoignons sur l’obligation de soins mais pas sur des soins psychiques fondés
sur la pensée psychanalytique d’une psychiatrie à la dérive.

L’autisme
n’est pas une maladie psychique ni un trouble psychiatrique. Il est reconnu et
traité au niveau international comme une maladie neurobiologique. Les enfants,
adolescents et adultes atteints d’autisme français n’ont pas à être traités de
manière différente des enfants, adolescentes et adultes atteints d’autisme du
monde entier.

Léa pour
Samy agira en conséquence, afin que les droits de ces personnes soient
respectés, à commencer par le droit au diagnostic et le droit à une prise en
charge adaptée.

M’Hammed
SAJIDI

Président

Copies :

M. Nicolas SARKOZY – Président de la République – M. François
FILLON – Premier Ministre

– Mme
Roselyne BACHELOT – Ministre de la Santé

– Mme
Nadine MORANO – Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité

M. Xavier DARCOS –Ministre
du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la
Ville – M. Luc CHATEL – Ministre de l’Education Nationale – Mme Valérie
PECRESSE – Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

 

 

Haut Conseil de la Santé Publique

Commission spécialisée sécurité des
patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables lies aux
soins et aux pratiques.

 

Risques associés à la pratique du
packing pour les patients mineurs atteints de troubles envahissants du
développement sévères.

Rapport de synthèse d’experts – Février 2010

 

le Haut Conseil pour la Santé Publique a
effectué une évaluation des risques de cette technique. Il ne s’est, en
revanche, pas prononcé sur son bénéfice qui fait actuellement l’objet d’un
programme hospitaliser de recherche.

Le packing est une technique ancienne réhabilitée
dans les années 70 auprès de patients schizophrènes. Elle a ensuite été
adaptée, à partir des années 80, aux enfants autistes. Il s’agit d’un
enveloppement serré, humide et froid suivi d’un réchauffement pendant 45
minutes à raison d’une à plusieurs séances par semaine. C’est une pratique
rare, généralement réservée à des cas gravissimes, en dernier recours : cas
d’auto ou hétéro-agressivité, d’agitation extrême ou de catatonie, et présentée
comme une alternative ou en complément aux neuroleptiques. Selon les hypothèses
psychologiques, le packing permettrait de restaurer l’image de son corps et la
phase de réchauffement correspondrait à une relaxation bienfaisante et une
prise de conscience d’autrui.

Cet avis, réalisé suite à l’audition de neuf
professionnels de santé, indique que cette technique ne comporte aucun risque
somatique dès lors qu’elle est pratiquée dans des conditions optimales et
limitée à des cas bien définis. Les experts ont en revanche identifié des
risques psychologiques, notamment une angoisse excessive et une confusion entre
contenance et contention, entre soins et punition. Il existe également un
danger découlant du défaut de réalisation du packing : un sentiment de
toute-puissance et une empathie excessive.

:

Conclusions et
préconisation

Pratiquée par un personnel formé et supervisé, dans un cadre précis,
selon un protocole précis et limitée à des cas bien définis, la méthode des
enveloppements humides froids ne comporte aucun risque somatique.

Malgré
l’absence de résultats de travaux de recherche et de données publiées, les
experts, à partir de leur expérience personnelle, ont identifié deux types de
risques psychologiques et des dangers découlant de défaut de réalisation du
packing. Ce document liste des points de pratiques qui devraient permettre de
réduire ces risques.

Des travaux de recherche de nature
neurophysiologique et clinique devraient être menés pour mettre en évidence les
effets bénéfiques éventuels et la balance bénéfices-risques de ce traitement
dont la connaissance ne repose jusqu’à présent que sur des constatations
empiriques.

 

Publié le 15/03/2010 à 11:14 Le Point.fr

POLÉMIQUE

Autisme
: l’étude sur le “packing” doit continuer

Par Anne Jeanblanc

 

Le packing est une
technique utilisée chez les enfants souffrant d’autisme et de “troubles
envahissants du développement”. Elle est l’objet de vives polémiques,
certaines associations de parents concernés dénonçant des cas de maltraitance.
En pratique, il s’agit d’un “enveloppement serré, humide (le plus souvent
froid), suivi d’un réchauffement, réalisé avec des draps et des couvertures au
cours de séances répétées durant chacune 45 minutes”. Le
Haut Conseil de la santé
publique
(HCSP) vient de se prononcer – dans un avis
mis en ligne – en faveur de l’élaboration d’un protocole pour sa pratique et de
la poursuite de l’étude menée actuellement au CHU de Lille pour évaluer ses
bénéfices et ses risques.

 

Saisi par la Direction
générale de la santé en juin dernier, le HCSP ne s’oppose donc pas à
l’enveloppement humide. Mais il a édicté des “conditions de (sa) bonne
réalisation” et a demandé un relevé des événements indésirables qui y sont
associés. Après avoir mené un certain nombre d’auditions, les membres du HCSP
estiment que le packing est une “pratique rare, généralement réservée à
des cas gravissimes, le plus souvent en dernier recours”, notamment en cas
d’auto ou hétéroagressivité et d’agitation extrême. Ils ont cependant précisé
que leur avis ne portait que sur “la nature et les niveaux d’exposition
aux risques physiques et psychologiques connus à ce jour” et “les
conditions de sécurité de la réalisation des enveloppements humides”, non sur
leurs indications ni sur les aspects éthiques, dont la notion de maltraitance.

 

Le
HCSP précise “les conditions de bonne réalisation des enveloppements
humides”. D’abord, la décision d’y recourir doit faire l’objet d’une
prescription médicale, après “discussion collégiale de l’équipe en charge
du patient”, confirmation du diagnostic et élimination des autres
problèmes de santé. Il est également indispensable que les parents donnent un
consentement “éclairé et signé” et que l’avis de l’enfant soit sollicité,
“dans la mesure de ses capacités”. Enfin, chaque séance doit être
réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels correctement
formés. Et le nombre, ainsi que le rythme des séances, doit être défini en
début de traitement. Il n’est pas sûr que cela suffise à rassurer les opposants
à cette technique.

 

Léa pour Samy
[mailto:leapoursamy@wanadoo.fr] 

> Envoyé : mercredi 17 mars 2010 14:44

> Objet : Suite à l’avis du Haut Conseil de la
santé publique concernant le packing …

Chers parents, Chers professionnels,

Le Haut Conseil de la Santé
vient de donner son avis sur le packing. Avis effarant bien qu’uniquement
consultatif.

« En conclusion, compte tenu
de l’absence de risques notables identifiés à ce jour, le Haut Conseil de la
santé publique considère que la réalisation du packing ne présente pas de
risques qui justifieraient son interdiction.»

Les groupes ou commissions et leurs avis n’ont pas de valeurs s’ils ne
sont  suivis ni d’effets ni de faits et ne peuvent aller au-delà des lois
inhérentes aux droits de l’enfant.

Mme Roselyne BACHELOT s’est refugiée derrière le Haut Conseil de la
Santé pour ne pas prendre les décisions qui incombent à ses responsabilités et
dévier l’objectif de la double demande de Léa pour Samy « Un moratoire
contre le Packing »  et la remise en cause du protocole de l’étude
sur le Packing, qui rappelons le, n’est pas un traitement pour l’autisme.

Nous répondrons officiellement à ces documents.

Personne ne peut être au dessus des lois, ni les institutions et encore
moins l’Etat.

La loi dit que l’Enfant souffrant d’autisme doit accéder aux traitements
les plus efficaces et avérés, et doit également être protégé des traitements
inadaptés et/ou non validés. Nous constatons l’inverse sur le terrain, au
quotidien.

Mme Bachelot, Ministre de la Santé est responsable de cet état de fait,
responsable, envers les enfants autistes et leurs familles.

On ne peut reprocher à Léa pour
Samy de ne pas avoir laissé le temps à Mme la Ministre de faire son travail.

Désormais
Mme BACHELOT a beaucoup de soucis à se faire, car c’est maintenant que le vrai
combat commence. Notre action est légitime et notre patience a des limites.

Que les packeurs et enveloppeurs
d’enfants ne se réjouissent pas trop vite, nous n’avons pas dit notre dernier
mot, la justice non plus…

N’oubliez jamais que Léa pour
Samy veille.

Même si nous manquons de temps
et de moyens, nous vaincrons avec notre énergie et votre mobilisation.

Notre stratégie d’action contre
le packing passe donc au plan B
.

TENEZ-VOUS PRÊT !

M’Hammed SAJIDI

> Président

 

HAS janvier 2010 Autisme et autres troubles
envahissants du développement

État des connaissances
hors mécanismes physiopathologiques, psychopathologiques et recherche
fondamentale

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_935617/autisme-et-autres-troubles-envahissants-du-developpement

 

Méthode :     
Consensus formalisé adapté

Promoteur :    Haute
Autorité de Santé

Objectifs :     
Ce travail répond à la mesure 1 du Plan Autisme. L’objectif de cette mesure est
d’élaborer un corpus de connaissances commun sur l’autisme. Plus
précisément, ce travail a permis d’identifier les messages-clés
permettant de diffuser les connaissances relatives :

  • à la
    définition de l’autisme et des autres TED et leurs différentes formes
    cliniques ;
  • aux
    données épidémiologiques et facteurs associés à l’autisme et autres TED ;
  • aux
    spécificités du fonctionnement de la personne avec TED ;
  • aux outils
    d’évaluation du fonctionnement à disposition des professionnels (outils de
    repérage, de diagnostic, de suivi de l’évolution) ;
  • aux
    interventions proposées (description, objectifs, critères de jugement de
    l’efficacité).

Concernant les interventions proposées aux personnes avec TED, le but du
présent travail n’est pas de dire pour chaque intervention si celle-ci est
évaluée ou non évaluée, ni de préciser le niveau de preuve de cette évaluation,
ni de conclure sur le fait de recommander ou non cette intervention.
L’évaluation des interventions sera réalisée dans des travaux ultérieurs de
recommandations de bonne pratique (mesure n° 9 du plan Autisme 2008 – 2010).

Types de documents : Trois types de documents
sont présentés ci-dessous :

  • L’argumentaire est une
    analyse détaillée et factuelle des connaissances, et permet de retrouver
    la source précise des études publiées relatives aux messages-clés qui ont
    été sélectionnés par le processus de consensus formalisé ; 
  • La synthèse, élaborée
    par consensus formalisé, reflète le savoir consensuel et explicite les
    points de non consensus. Elle regroupe les messages-clés à diffuser
    largement dans le cadre de la formation initiale ou continue ;
  • Le résumé est proposé
    sous forme pdf et sous forme de diaporama, en vue de faciliter la
    diffusion de ces connaissances au cours de brèves présentations.

Recherche documentaire : de janvier 2000 à décembre
2009

 

Publication
du rapport de M. Michel ZUMKELLER sur la prise en charge sanitaire,
psychologique et psychiatrique des mineurs – vendredi 4 décembre 2009

 

La Commission des Lois, présidée
par Jean-Luc WARSMANN (UMP, Ardennes), a adopté à l’unanimité, le 2 décembre 2009, le rapport sur
l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures
(« Un meilleur partenariat
Santé / Justice pour une justice pénale des mineurs efficace
 »)
présenté par Michel ZUMKELLER
(UMP, Territoire-de-Belfort) au nom de la mission d’information sur l’exécution des décisions
de justice pénale.

Fruit d’un long travail auprès
des professionnels de terrain (plus de 70 auditions, 7 déplacements en
province, questionnaires envoyés à l’ensemble des centres éducatifs fermés…), le rapport de Michel ZUMKELLER démontre
l’urgence qu’il y a à repenser l’articulation du soin et de l’accompagnement
éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale
.
Que vaut une mesure de contrainte si elle ignore la souffrance physique ou
psychique de celui à qui elle s’adresse ? L’état de santé – somatique
comme psychique – des adolescents faisant l’objet d’une procédure pénale
est-il suffisamment pris en compte dans la phase préparatoire à la décision de
justice comme dans la phase de son exécution ? Un bon suivi sanitaire et
psychique semble être, en effet, une condition fondamentale pour permettre une
décision judiciaire adaptée à la personnalité du mineur, son état de santé
ayant des répercussions évidentes sur sa perception de la réalité et sur son
sens des responsabilités.

Trois thèmes ont donné lieu à un
examen spécifique dans le rapport : le caractère lacunaire et ancien des
données existantes sur l’état de santé des mineurs placés sous main de
justice ; le manque de cohérence
du partenariat entre les ministères de la Santé et de la Justice 
;
les voies d’amélioration de la prise en charge des mineurs présentant des
troubles du comportement.

Le rapport de Michel Zumkeller
formule une série de préconisations :
il propose notamment de rendre obligatoire un bilan de santé somatique et psychique lors de tout
hébergement en établissement, de formaliser une coopération entre établissements de
la PJJ et les services de soins de la pédopsychiatrie (dans le cadre de
conventions locales) ainsi qu’une
procédure de gestion des incidents
en liaison avec la Justice
et les services de sécurité (afin de permettre de prendre des sanctions
immédiates à l’encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations).
Le rapport propose également d’instituer au niveau national un comité de pilotage interministériel restreint
chargé d’impulser une véritable politique sanitaire en prison, de veiller à la
présence de personnels expérimentés
dans les établissements
pénitentiaires pour mineurs, de développer des solutions innovantes
(création en région parisienne d’un établissement mixte sanitaire et éducatif
pour accueillir les adolescents en crise, extension des équipes mobiles de
pédopsychiatrie, développement des dispositifs d’expertise et d’aide aux
établissements…), et, surtout, de mettre
en place un dossier judiciaire unique
.

LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant
à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer
la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux

Elle comporte :

Article 6

Le
Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant
les modalités d’amélioration de la prise en charge des soins, notamment
psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille, en
particulier dans le cadre de l’organisation de la médecine légale. Ce rapport
examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du
public, et notamment des mesures d’éducation et de prévention à destination des
enfants.

Le 10 février 2010, le SPH demande la participation des
psychiatres à l’élaboration de ce rapport.

NB le premier texte précisait en 2009 qu’un rapport devait
être déposé avant le 31 décembre 2009

Jeudi 25 février 2010

L’avis du CESE : La
pédopsychiatrie : prévention et prise en charge

adopté en Assemblée plénière le 24 février 2010,
dont la publication officielle interviendra le 3 mars 2010

 

un avis du Conseil économique  social et
environnemental dresse un état des lieux de la prévention et de la prise en
charge des troubles psychiatriques des enfants et des adolescents et propose
des orientations pour améliorer cette prise en charge.

« Délais excessifs de prise en charge, démographie médicale
préoccupante, importance du coût des soins laissés à la charge des familles,
carence de la réponse apportée aux troubles des adolescents… Si d’indéniables
progrès ont été accomplis, le dépistage précoce et la prise en charge rapide
des enfants et des adolescents constituent toujours les points noirs de la pédopsychiatrie. Or,
même si leur nombre est parfois insuffisant dans certaines régions, voire leur
accès dans le secteur libéral non remboursé, comme pour les psychologues, les
praticiens existent. Leur mise en réseau apparaît aujourd’hui indispensable
pour créer une dynamique et sortir parents et enseignants de leur isolement.
L’hôpital aurait toute sa place, dans ce dispositif, mais n’en serait pas le
seul acteur.Définir, dans un plan pour la pédopsychiatrie, une véritable
stratégie en faveur de la santé mentale des enfants et adolescents est un moyen
de fixer des priorités, de les inscrire dans un calendrier précis, d’évaluer
les effets obtenus et d’apporter les mesures correctrices qui s’imposent. La
mise en place d’une véritable politique de dépistage précoce et d’une meilleure
organisation de l’offre de soins, notamment par un partenariat « public/privé
», pourraient constituer les deux principaux volets de ce plan. »

 

 

 

Le lancement des États généraux de l’enfance, proclamé par la
secrétaire d’État chargée de la
Famille et de la
Solidarité, le 16 février
2010

, doit déboucher sur un plan d’action pour « renforcer la protection de l’enfance fragilisée ».

Annoncés par le chef de
l’État en novembre dernier, les États généraux de
l’enfance ont été officiellement lancés, mardi 16 février, par Nadine Morano, en présence des
associations de la protection de l’enfance, des
conseils généraux et des acteurs et des professionnels de
l’enfance. Cette « initiative unique », dixit le secrétariat
d’État – dont le Pr Marcel Rufo, psychiatre de
l’enfant et de l’adolescent, et Jacques Hintzy,
président du Comité français de l’Unicef, sont les
présidents d’honneur -, vise à « réfléchir
et proposer
un plan d’action quant aux moyens de renforcer la protection de l’enfance fragilisée ».

 

Les États généraux de l’enfance vont
s’articuler autour de cinq grands axes, qui
constituent les cinq ateliers de discussion. Au
programme :

– améliorer la
transmission d’informations relatives aux enfants en danger ou en risque de danger entre les acteurs de la protection de
l’enfance ;

– bien positionner le travail social ;

– prévenir et soutenir la
parentalité ;

– prendre en compte les situations de précarité ;

– prévenir les risques liés à la pratique des jeux dangereux.

Ces groupes de travail vont se réunir en
ateliers et devront rendre leurs rapports dès le printemps. Sur cette base, Nadine Morano déclinera « un plan d’action pour renforcer la protection de l’enfance ».

19 Février 2010
collectif Pasde0deconduite,

>

> Le collectif évoque
l’hypothèse d’une initiative partenariale en parallèle aux Etats
généraux de l’enfance
que le gouvernement prévoit de tenir en
mai 2010, et dont l’ouverture a été lancée le 16 février au ministère de la famille. Les
objectifs fixés par le président de la République avaient suscité une prise de
position de notre part en décembre dernier, cf. notre communiqué “Après les bébés “délinquants”, sus
aux parents “nomades”?
http://www.pasde0deconduite.org/spip.php?article263

>

> L’initiative pourrait
prendre la forme par exemple d’un après-midi /soirée
 

 FORUM des Etats généREUX pour l’enfance ”.

>

> Nous pourrions dresser
en commun un état des lieux des politiques qui desservent la cause des enfants
(on peut penser notamment aux politiques sur les modes d’accueil, l’éducation,
la santé, la justice des enfants, les droits de l’enfant, la protection de
l’enfance, les familles sans papier, etc.).

> Il s’agit aussi de
mettre en dialogue et en synergie les réponses à ces politiques et les
alternatives que les familles, les professionnels et les citoyens imaginent ou
mettent en pratique . Et enfin d’en faire un
compte-rendu au gouvernement que l’on rendrait public.

> Ce serait notre façon
de participer “librement” à ces états généraux

 

 

 

 

 

 

 

 

Des nouvelles
mesures pour la protection de l’enfance

jeudi 24 juin 2010

Nadine Morano a présenté hier lors du conseil des ministres les
conclusions des États généraux de l’enfance fragilisée. Après 3 mois de
concertation, le gouvernement a établi un plan d’action destiné à améliorer la
protection de l’enfance dans notre pays.

Lancés le 16 février 2010 , les
États généraux de l’enfance ont réuni les différents acteurs de l’enfance :
conseils généraux, travailleurs sociaux, fédérations et associations
nationales, experts et institutionnels autour de cinq thématiques. Les
conclusions de ces États généraux proposent des mesures pour renforcer
l’application des dispositions de la loi du 5 mars 2007 ou la mise en place de
nouvelles.

 L’amélioration de la transmission de l’information
préoccupante

 Afin
d’améliorer le suivi de la situation des enfants, notamment en cas de
déménagement, un décret définira les informations qui doivent être transmises
entre départements. Les modalités et les critères de saisine de l’autorité
judiciaire par le président du conseil général lorsque la famille ne répond
plus aux sollicitations des travailleurs sociaux seront précisés. Le gouvernent
veut aussi développer “une définition partagée de l’information
préoccupante, accompagné de recommandations pratiques” pour favoriser
l’échanges d’information.

Un
meilleur positionnement pour le travail social

Les
travailleurs sociaux sont souvent confrontés à des graves problèmes de protection
de l’enfance. Pour leurs assurer un meilleur soutien, le gouvernement diffusera
un ensemble de “fiches de bonnes pratiques” relatives à leur exercice
professionnel et mettra en place un site Internet. De plus, dans le cadre d’une
convention avec le Centre National de la fonction publique territoriale (CNFPT)
le gouvernement développera des formations pluridisciplinaires.

La
prévention et le soutien à la parentalité

Dans l’objectif de développer la prévention, le gouvernement souhaite
diffuser une “culture de la parentalité”. Ainsi le gouvernement veut
valoriser l’entretien prénatal précoce encore insuffisamment connu des femmes
enceintes et des professionnels prévu dans la loi du 5 mars 2007. Un site
internet dédié au soutien à la parentalité et une plate-forme d’appel pour les
parents seront mis en place avant la fin de l’année et permettra un meilleur
accès à l’information des familles. Un comité national de soutien à la
parentalité sera créé afin de coordonner l’ensemble de ces actions à travers le
territoire. A partir de l’année prochaine, un livret parental distribué aux
nouveaux parents présentera “les besoins de l’enfant, leur évolution avec
l’âge, la prise en compte de son environnement culturel et les devoirs de
chaque parents à son égard” . Enfin, la signature de protocoles entre les
centres de protection maternelle et infantiles et les maternités permettra
d’organiser un meilleur suivi des mères en difficultés.

 Mieux prendre en compte des situations de précarité

La
pauvreté de certaines familles affecte directement les conditions de vie des
enfants. En développant des indicateurs pour évaluer les situations de
précarité, le gouvernement souhaite se doter d’un outils d’aide à la décision. Les
principales mesures retenues concerne aussi :

  • Le développement des “Chartes de la ville amie de
    l’enfant” ;
  • Le logement : par la création d’une offre plus adaptés aux besoins
    des familles. et par la prévention des expulsions locatives ;
  • La santé : en garantissant l’accès des enfants à une nutrition de
    qualité et en permettant un meilleur accès des enfants des familles très
    modestes aux soins bucco-dentaires ;
  • Le développement du parrainage
  • L’organisation, chaque 20 novembre, d’ un “forum de droits de
    l’enfant ”
  • L’amélioration de l’accès aux droits des enfants en situation de
    précarité afin de favoriser l’insertion sociale

La prévention des risques
liés à la pratique de jeux dangereux

 

La pratique des jeux
dangereux a causé le décès de treize enfants l’année dernière. Il s’agit donc
d’un phénomène qui a retenu toute l’attention de ses États généraux. Des
actions d’information à destination des parents et des professionnels de
l’éducation et des soins seront donc mis en place afin de lutter contre ses
pratiques. La
Fondation Famille
, Éducation, Médias permettra de recenser
les bonnes pratiques concernant les jeux dangereux et de les diffuser.

 

Ces États généraux ont été
l’occasion de faire le point sur le dispositif de protection de l’enfance
existant. Ces nouvelles dispositions vont permettre de l’améliorer.

 

 

Mercredi 23 juin 2010

Protection
de l’enfance: Nadine Morano veut rendre obligatoire la transmission des
signalements entre départements

La secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la
solidarité a conclu, le 16 juin, les travaux des Etats généraux de l’enfance,
lancés en février dernier (voir notre article ci-contre du 16 février 2010).
Elle a présenté un plan d’action pour renforcer la protection de l’enfance
fragilisée, qui était le fil conducteur retenu pour ces Etats généraux. Nadine
Morano a notamment annoncé la parution prochaine d’un décret qui instaurerait,
en cas de déménagement d’un enfant ayant fait l’objet d’un signalement, une
obligation de transmission des informations disponibles entre l’ancien et le
nouveau département de résidence. Dans l’hypothèse où la famille déménagerait
sans laisser d’adresse, le président du conseil général sera tenu de saisir le
procureur de la
République. La
secrétaire d’Etat estime en effet qu'”on
ne peut pas laisser un enfant dans la nature sans un suivi”. Faisant
allusion à deux affaires récentes où un déménagement avait rompu le fil du
suivi social, elle a affirmé qu'”il est inacceptable de voir des enfants
payer de leur vie un dysfonctionnement administratif”.

De façon plus large, Nadine Morano entend améliorer
le décloisonnement et la circulation de l’information entre les départements,
la Justice, les CAF, les établissements sanitaires et les différents services
de l’Etat concernés. Cette évolution devrait passer par la généralisation de la
“feuille de parcours en protection de l’enfance” expérimentée dans le
Loiret sous l’égide de l’Odas (Observatoire de l’action sociale décentralisée).
Dans le même esprit – et pour mettre un terme aux différences observées selon
les départements – des “référentiels communs” devraient être élaborés
à destination des professionnels de l’enfance, des juges, des enseignants, des
professionnels de santé, des forces de l’ordre… Ces référentiels devraient
notamment donner une définition partagée de l'”information
préoccupante” (voir notre article ci-contre du 23 avril 2010). Cette
ambition de doter tous les professionnels d’un référentiel commun est toutefois
à l’ordre du jour depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de
l’enfance et n’a guère avancé depuis lors.

Nadine Morano a aussi annoncé plusieurs autres mesures issues des
réflexions des Etats généraux. Le soutien à la parentalité – domaine dans
lequel les CAF entendent désormais s’investir (voir notre article ci-contre du
3 juin 2010) – devrait ainsi être renforcé, en s’appuyant notamment sur la
systématisation de l'”entretien psychosocial” au quatrième mois de
grossesse, prévu par la loi du 5 mars 2007 et que les départements ont beaucoup
de mal à mettre en place. Une plateforme téléphonique unique à destination des
parents devrait également être opérationnelle en janvier 2011, en même temps
qu’un site internet et un “livret parental”, fournissant des
informations à caractère juridique, sanitaire et éducatif. Celui-ci devrait
être distribué dans les maternités à tous les nouveaux parents. Des outils
pédagogiques seront également élaborés à destination des adolescents pour les
informer sur les risques des jeux dangereux. L’ensemble de ces dispositions
feront l’objet d’une évaluation au printemps 2012.

 

 

 

 

 

[nuitsecuritaire] Suicide d’un adolescent
à l’EPM d’Orvault
 

Communiqué de Presse Un adolescent se suicide à l’EPM d’Orvault.

Paris, le 24 Février 2010

Il y a quelques semaines,
un adolescent de 15 ans se suicidait au quartier mineur de la maison d’arrêt de
Rouen. C’était sa deuxième incarcération pour des incidents dans le cadre de
son placement en Centre Educatif Fermé. La première fois, il avait fugué pour
rejoindre sa famille, la deuxième, il avait agressé physiquement un éducateur.
Cela justifie-t-il l’incarcération ? Hier, un autre adolescent s’est donné la
mort à l’EPM d’Orvault. Il venait d’être incarcéré pour la première fois, dans
le cadre d’une détention provisoire pour un fait criminalisé. Cet adolescent de
16 ans avait des antécédents dépressifs qui l’avaient déjà conduit à faire des
tentatives de suicide et des séjours en institution psychiatrique. Pourquoi
envoyer en prison un adolescent dépressif ? Deux histoires de vie singulières,
deux réponses identiques à leurs actes, l’enfermement et une même tragédie qui
nous bouleverse et qui nous amène à questionner encore une fois la spirale
répressive dans laquelle se trouvent aujourd’hui les adolescents en difficulté.
Les CEF comme les EPM ont été instaurés par la loi Perben 1 de 2002.
Cette loi et celles qui ont suivi ont considérablement durci la justice des
mineurs en privilégiant les réponses répressives et de mise à l’écart, au
détriment des réponses éducatives. Ainsi, en CEF, une fugue, le non respect du
règlement intérieur ou des incidents liés au placement peuvent conduire à
l’incarcération qui dans ces conditions n’est plus une réponse à un acte
délinquant mais à un comportement de l’adolescent dans un lieu privatif de
liberté. Ainsi, en présentant les EPM comme des prisons éducatives, on cherche
à encourager une solution d’incarcération, au lieu d’une prise en charge
éducative, ce faisant, on banalise l’incarcération et ses effets destructeurs.
Pourtant l’incarcération en EPM comme en quartiers mineurs, soumis à une même
logique pénitentiaire, augmente les risques de passages à l’acte par la
sous-estimation des appels à l’aide des adolescents. Si depuis la création des
EPM l’incarcération des mineurs est resté stable, nous restons convaincus que
l’offre de places de détention crée par ces établissements peut agir en faveur
d’une augmentation de celle-ci. En tout état de cause, les chiffres actuels
d’incarcération des mineurs restent élevés (733 au 1
er
juin 2009) et
viennent démentir le principe du caractère exceptionnel que doit garder
l’incarcération. Par ailleurs, le programme des Centres Fermés se poursuit et
accroît, le nombre d’adolescents privés de liberté et mis à l’écart (326 en CEF
au 1
er juin
2009). Ces structures, par le cadre judiciaire dans lequel les jeunes y sont placés,
(Contrôles Judiciaires, Sursis avec Mise à l’Epreuve, Liberté Conditionnelle)
alimentent l’incarcération, restreignent dangereusement la palette des
solutions éducatives diversifiées et imposent un modèle privilégié de prise en
charge basé sur la
contention. Dans
ce sens, la direction de la PJJ a engagé un
double mouvement de transformation de certains foyers d’action éducative en
CEF, d’une part, et d’alignement des projets de fonctionnement de ces mêmes
foyers sur les CEF.Ces deux suicides remettent au premier plan la dangerosité
intrinsèque des lieux d’incarcération pour les adolescents, mais en dernier
ressort, c’est la politique répressive conduite à leur égard et le renoncement
aux réponses éducatives qui augmentent le risque de ne pas prendre en compte
leur souffrance, au-delà de leurs actes délinquants.

 

 

Marseille : à huit ans il est interné
en psychiatrie adulte

Par C.B.

Depuis une semaine, Pierre (1), 8 ans, est
hospitalisé chez les adultes à l’hôpital psychiatrique marseillais Valvert, sur
ordonnance de placement provisoire du juge pour enfants. Admis en urgence à
l’hôpital d’Aubagne sur demande de sa maman, débordée par une crise violente de
cet enfant souffrant de troubles comportementaux sévères, il y est resté quatre
jours.

>

> “Ils
n’étaient pas adaptés à gérer ce type d’accès délirant
, reconnaît
une praticienne. La pédiatrie n’est pas un
milieu fermé, on ne pouvait le garder parmi les autres enfants
“.
Pierre a derrière lui un lourd passé. Il a subi des séjours dans des maisons de
repos spécialisées et aurait été, selon sa maman, diagnostiqué dépressif à 5ans
puis, hyperactif. Déplacé d’un institut à l’autre, son histoire familiale est
douloureuse, ses nuits bordées d’histoires de parents qui divorcent avec, en bruit
de fond, des allégations de coups, de sévices sexuels, de chantages de garde.

>

> Dans le milieu pédopsychiatrie, beaucoup
connaissent son cas. On dit que le suivi n’est pas toujours constant, que
l’enfant est déscolarisé depuis deux ans. Sa mère rétorque que faute de trouver
une structure adaptée, elle le garde à la maison. Un instituteur intervenait à domicile
depuis six mois. Aucune structure n’existe “Il est chez les fous adultes et je ne peux pas le voir, le juge ne veut
rien lâcher
“, clame sa maman qui a refusé l’internement.

>

> “Nous,
on ne voulait pas le prendre
“, souffle-t-on à Valvert. Il
n’existe pas de structure d’hospitalisation psy publique à temps plein pour les
enfants, mais des unités pour adolescents qui admettent sur dérogation dès 12
ans. “Ces structures ont fermé dans
les années 80, la place d’un gamin n’étant pas dans un hôpital psychiatrique
“,
explique Pierre Tribouillard (FO-Santé) qui se souvient qu’autrefois à
Édouard-Toulouse, à Marseille, on comptait 80lits pour ados et plus petits.

>

> “Il
est préférable de suivre l’enfant en ambulatoire tout en le laissant dans son
contexte familial”
, confirme le DrBronsard, pédopsychiatre,
directeur de la Maison départementale des adolescents. “Mais il nous arrive de recevoir des gosses de 12 ans
placés en urgence par le juge
, poursuit M.Tribouillard. C’est
l’angoisse des équipes: on a la responsabilité d’un patient, qui plus est
mineur.” Valvert a mis en place un dispositif pour accueillir Pierre.

>

> Il y a bien deux unités pour les enfants mais
de jour. “La nuit, il retourne dans le
secteur adultes
, explique cet employé. Toutes les bonnes âmes ont
été mobilisées, y compris un infirmier psychiatrique à la retraite, afin qu’il
y ait en permanence un adulte à ses côtés.” Le placement a été signé après
expertise médicale à l’hôpital d’Aubagne. “Le juge a agi trop vite, estime cet intervenant social. On
est dans l’imminence d’une place en train de se libérer dans un Itep (Institut
thérapeutique éducatif et pédagogique, Ndlr), demandée depuis décembre.”

>

> “Le
petit était un danger pour lui et son entourage
, enchaîne un expert
psychiatrique. Et les instituts accueillent
les patients stabilisés, pas en crise. Quand le juge prend ce type de décision,
c’est qu’il se substitue dans une situation d’urgence à l’autorité parentale.
Ce type de mesure reste tout de même rare.”
“Rarissime,
poursuit le Dr Bronsard. Mais en l’espèce, la psy, le handicap et le social se
sont percutés.” Pierre est placé à Valvert jusqu’au 18 mars. Ensuite, il
devrait intégrer un institut spécialisé à la journée.

>

> “Reste
à savoir s’il pourra s’en sortir parmi une kyrielle d’autres gamins en
souffrance
, s’inquiète cet infirmier psychiatrique. On a transformé
la maladie mentale en handicap. La différence est que dans un cas, on soigne,
dans l’autre, on accompagne. Et c’est moins coûteux…”

>

Ø     
> (1) le prénom a été changé.

 

« Pasde0de conduite » 3e colloque
scientifique et de société

« Les enfants au carré ? Une prévention qui tourne pas
rond ! »

Prévention
et éducation plutôt que prédiction et conditionnement

Samedi
19 juin 2010

Argumentaire

Il y a quatre ans les
pouvoirs publics tentaient de désigner, dès la crèche et l’école maternelle,
les bébés supposés devenir délinquants.

 

Aujourd’hui encore, face
aux difficultés des enfants et des familles, les réponses stigmatisantes et
coercitives sont privilégiées:

• Les mesures de
contrôle et de surveillance des parents en difficulté sont renforcées.

• Le secret
professionnel dans le cadre de la prise en charge des familles est mis à bas au
titre de la loi de prévention de la délinquance de 2007.

• Les
mineurs sont fichés : avec le fichier base-élèves, le parcours scolaire de
tous les enfants sera conservé pendant 35 ans ; et dès 13 ans les mineurs
qui seront a priori soupçonnés de vouloir commettre un acte répréhensible
seront inscrits dans le nouveau fichier Edvige.

• La suppression du
Défenseur des enfants est annoncée, au moment des célébrations du 20ème
anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.

 

Cette volonté de contrôle
de l’enfance se manifeste également dans la mise en place de certaines
pratiques professionnelles. Le projecteur n’est plus braqué seulement sur le
dépistage prédictif des jeunes enfants turbulents. La focale s’est élargie à
tous les enfants à travers des programmes dits de promotion de
la santé mentale
dès 24 mois. Est-ce compatible avec une prévention psychologique globale,
prévenante, humanisante et éthique ?

 

Depuis 2006 le collectif Pasde0deconduite
a engagé une réflexion sur les questions de politiques et de recherche en
prévention psychologique, soin et éducation.  Colloques et publications
ont démonté les fondements prétendument scientifiques des approches
déterministes de la prévention.

 

Ce 3ème colloque Pasde0deconduite explore les
écarts respectifs qu’il y a entre prévention et prédiction, éducation et
conditionnement.

 

Il s’agit notamment de :

 

• Mieux comprendre les hiatus entre prévention et  évaluation
des comportements des enfants.

• Préciser en quoi l’accompagnement vers la socialisation est d’une
autre nature que les apprentissages précoces de conduites adaptatives.

• Analyser les méthodes, leurs fondements théoriques, leur cadre
d’application.

 

En effet comment une politique bénéfique pour l’enfance et la famille
pourrait-elle émerger de la logique de contrôle qui prévaut actuellement ?
Malmener la dimension éthique dans le rapport à l’enfant n’ouvre-t-il pas… sur
une impasse ? Conformément à l’esprit de travail multidisciplinaire et
citoyen  du collectif Pasde0deconduite, ces questions seront
abordées sous les aspects psychologique, médical, éducatif, philosophique,
sociologique et politique.

 

 

APPEL A DOLEANCES 
Pour des états générEux pour l’enfance

  Madame,
Monsieur,

 Au moment où le
gouvernement met en place des Etats généraux de l’enfance, les raisons d’être
inquiets  face à ce qu’il convient d’appeler une non-politique de l’enfance ne
manquent pas. En juin 2009, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU s’est
d’ailleurs montré, dans ses observations finales, particulièrement sévère avec la France. Un certain
nombre d’associations, intervenant dans le champ de l’enfance et sollicitées au
départ par le collectif  « Pas de zéro de conduite pour les enfants
de moins de 3 ans », ont souhaité organiser  une initiative et un cadre de rassemblement,
permettant de dénoncer l’accumulation de dispositions gouvernementales qui, à
bien des égards, vont à l’encontre de la cause même des enfants. Ces
associations veulent proposer une approche globale et positive dans l’intérêt
des enfants, de leurs parents et des professionnels qui les accompagnent.

Une première réunion exploratoire s’est tenue début
mars et à partir des divers contacts que nous avons pu avoir, nous sommes
aujourd’hui en mesure d’organiser dans les semaines qui viennent un événement
que nous avons intitulé « états
générEux pour l’enfance 
». Cette initiative permettra à la
fois :

1.    
de dresser un état des lieux de la situation des enfants dans tous les domaines
de leur vie, notamment à l’égard de leurs droits (famille, éducation, santé,
loisirs et culture, accueil de la petite enfance, aide sociale, justice etc.);

2.    
d’analyser ces situations au regard des politiques publiques et des dispositifs
mis en place concernant les enfants ;

3.    
d’énoncer, secteur par secteur, les réponses que les professionnels, les
familles,  les enfants  eux-mêmes, peuvent légitimement proposer.

 Cet événement aura le 26 mai après-midi, en un lieu
symbolique, dans le cadre d’un Forum

 

Communiqué de presse

Paris, le 4 mai 2010 Les états (si peu) généraux de l’enfance ont
vécu

Vive les
états générEux pour l’enfance !

 

 

De très nombreuses  organisations – collectifs, associations,
syndicats – se sont rassemblées pour lancer des états générEux pour
l’enfance
 : elles
estiment de leur responsabilité de dresser un bilan complet des  politiques gouvernementales concernant les
enfants[1].
Fortes de leurs propositions, elles les rassemblent pour jeter les bases d’une
politique nationale globale et positive POUR l’enfance en France, conforme aux
engagements de notre pays depuis bientôt vingt ans qu’il a ratifié la
Convention relative aux droits de l’enfant. Elles entendent constituer ainsi un
Cahier
de doléances en faveur de la cause des enfants
et appellent à une grande journée d’information et de
mobilisation le 26 mai prochain 
: une conférence de presse se
tiendra à 11 heures en présence de plusieurs personnalités qui soutiennent
cette initiative, suivie d’un Forum des « états GénérEux pour
l’enfance », dès 16h30.

 

La
France : mauvais élève des droits de l’enfant

En juin 2009, le Comité des droits de l’enfant de
l’ONU s’est en effet montré, dans ses observations finales, particulièrement
sévère avec la France face à ce qu’il convient d’appeler une non-politique de l’enfance. Nombre de mesures
gouvernementales tournent le dos à une véritable politique nationale cohérente
POUR l’enfance, pensée dans l’intérêt et le respect des droits de tous les
enfants, de leurs familles et à l’écoute des professionnels et associations qui
les accompagnent. Pire, des violences sont exercées par l’Etat lui-même et les
institutions sur les enfants. Tandis qu’est occulté le sort réservé en France à
de trop nombreux enfants en situation de grande vulnérabilité et que sont
ignorées les propositions des associations et collectifs d’enfants, de familles
et de professionnels qui représentent des capacités importantes d’amélioration
du sort des enfants, pour le bien de la société toute entière.

 

La
jeunesse : un problème pour notre société ?

Les états généraux de l’enfance, mis en place en
février par le secrétariat d’Etat chargé de la famille (et qui achèvent
actuellement leurs travaux), loin de s’intéresser aux observations du Comité et
de relever le défi d’une réelle amélioration de la situation des enfants en France,
sont une nouvelle illustration des politiques erratiques et sectorielles du
gouvernement qui procèdent toujours d’une même logique illusoire,
contreproductive et néfaste pour les enfants et la société toute entière :
présenter la jeunesse comme un problème pour la société, rendre les familles
seules responsables des difficultés de leurs enfants, prétendre que par la
contention, la mise à l’écart de ceux qui posent problème, la technique du
bâton et le contrôle des comportements, on protégera la société.

 

 

22
juin 2010 communiqué de presse Les états générEux pour l’enfance

appellent à la
résistance

Après
le flop – prévisible – des états généraux de l’enfance du gouvernement, le
collectif des états générEux pour l’enfance veut que soit enfin entendue la
voix des enfants, de leurs familles, de tous ceux qui travaillent au plus près
d’eux.

 

Nous réaffirmons qu’un
autre discours sur l’enfance est possible que celui, étriqué, que nous avons
entendu lors de la clôture des états généraux par Nadine Morano, le mercredi 16
juin à la Sorbonne.

 

Nous réaffirmons que
d’autres propositions sont possibles que celles qui ont été retenues. Au
prétexte d’intervenir le plus en amont possible, d’uniformiser les pratiques et
de redonner de la cohérence aux acteurs, la plupart d’entre elles s’inscrivent
pleinement – souvent en l’aggravant – dans la logique de stigmatisation et de
contrôle de l’enfance et des familles qui a prévalu à la mise en place des ces
états généraux.

 

En effet, a été notamment
retenu le projet de « feuille de parcours [qui] trace l’ensemble des étapes par
lesquelles passe l’enfant ». Cette logique de « suivi à la trace » n’est pas
compatible avec la co-construction d’une confiance réciproque comme socle pour
l’accompagnement de l’enfant en difficulté et de sa famille. De même est prévue
l’instauration d’une « livret parental [qui] définira (…) les besoins de
l’enfant (…) et les devoirs de chaque parent à son égard ». Là encore la
logique de la « bonne parentalité », prescrite par des « experts », le rappel à
l’ordre en matière de devoirs, l’emportent sur la volonté de mettre en place un
accompagnement singularisé des parents par des professionnels attentifs.

 

Nous redisons que seule
une autre politique, à l’écoute des propositions de la société civile, une
politique généreuse, pensée pour et avec les enfants, peut améliorer réellement
leurs conditions de vie et leur permettre, quelle que soit leur situation, de
construire toute leur place parmi nous, dans notre société.