INTERSYNDICALE DES PSYCHIATRES PUBLICS
Communiqué du 8 novembre 2010
Mise en œuvre de la loi HPST : la psychiatrie négligée
A la suite des modifications proposées par le sénateur Fourcade, Président du comité d’évaluation de la mise en œuvre de la loi HPST, l’Intersyndicale des Psychiatres Publics (IPP) qui regroupe le SPH et l’IDEPP déplore profondément qu’aucune des mesures envisagées ne concerne l’organisation de la psychiatrie.
L’IPP rappelle que contrairement à ce que le ministère de la santé avait annoncé dès l’élaboration de la loi HPST, les spécificités de la psychiatrie ne sont toujours pas prises en compte et que l’application de la loi désorganise d’ores et déjà ce qui fonde la cohérence du dispositif propre aux soins psychiatriques :
– L’organisation spécifique à la psychiatrie en secteurs, favorisant la continuité de soins et le décloisonnement entre l’hôpital et les soins ambulatoires, est mise à mal par la nouvelle gouvernance hospitalière, l’organisation en pôles d’activités et la redéfinition de territoires régionaux de santé niant les secteurs psychiatriques d’échelle départementale.
– Les particularités des procédures de nomination des psychiatres hospitaliers, certificateurs des hospitalisations sans consentement, n’ont pas été maintenues. Permettant une indépendance vis-à-vis des pouvoirs administratifs locaux, elles avaient depuis toujours été prises en compte pour la garantie des libertés individuelles des patients et figuraient encore dans la réforme Hôpital 2007.
– L’impossibilité pratique pour les PH de réaliser des expertises, confirmée par le récent décret d’application de la loi sur leur statut, vient briser la traditionnelle coopération entre la psychiatrie, la justice et l’administration, à un moment ou la discipline est de plus en plus sollicitée dans ces domaines.
Ces inadéquations de la loi HPST à la psychiatrie qui multiplient les situations conflictuelles dans les établissements dont plusieurs font depuis des mois une grève des instances, n’ont pourtant pas été prises en compte par le comité d’évaluation de mise en œuvre de la loi HPST qui n’a pas consulté les acteurs de la psychiatrie.
L’IPP réclame une véritable loi de santé mentale digne des enjeux et besoins toujours croissants de la population, comme le montre l’inflation des files actives de patients adressés à la psychiatrie.
Constatant au quotidien que les spécificités de la psychiatrie ne sont pas prises en compte dans cette nouvelle réforme du dispositif sanitaire, l’IPP qui représente 80% des psychiatres des hôpitaux demande donc à être reçue par le sénateur Fourcade, chargé de l’évaluation de la mise en œuvre de la loi.