La loi du 5 juillet 2011, mauvaise réforme de la loi du 27 juin 1990 sur les soins sans consentement, n’a pas fini de produire ses effets : le décret d’application prévu à l’article L 3222-1-2 du Code de la Santé Publique que s’apprêtent à publier les ministères de la Santé et de l’Intérieur contre l’assentiment des professionnels masque, derrière l’affichage de la réinsertion sociale, une extension de la visée sécuritaire.
L’atteinte au secret professionnel devenue la règle dans les lois et projets de lois ayant trait aux soins psychiatriques s’y trouve une nouvelle fois formalisée en prévoyant une diffusion obligatoire, sous contrôle des autorités administratives, d’éléments du suivi médical des patients.
Alors que le ministère de la santé avait consacré l’année 2011 au rappel de l’obligation de confidentialité comme un principe général et un des droits des patients, les usagers de la psychiatrie en sont exclus. Et comme la défiance envers les patients s’applique en psychiatrie à ceux qui les soignent, la multiplication des pièces administratives vient s’ajouter à l’amoncellement de celles déjà prévues dans la loi. Jusqu’à joindre à l’addition des protocoles une réglementation même des réunions entre partenaires des prises en charge, comme si les principes élémentaires du soin psychiatrique devaient leur être dictés.
Cette nouvelle intrusion bureaucratique dans les soins psychiatriques n’a donc rien à voir avec son titre trompeur de “réinsertion sociale” des patients mais réglemente les restrictions des libertés et en fait l’affaire des préfets, puisque le contrôle par le juge introduit dans la loi par le Conseil Constitutionnel n’a pas été étendu aux soins ambulatoires.
Le ministère poursuit ainsi délibérément les réformes structurelles en psychiatrie uniquement dans une optique de sécurité en refusant de mettre en place les conditions organisationnelles d’une véritable politique de prévention et de soins. Après la lourdeur de la loi du 5 juillet 2011, c’est un simple plan de santé mentale qu’il s’apprête à lancer au lieu de la loi d’orientation de santé mentale que les professionnels réclament pour encadrer la multiplicité des missions de la psychiatrie et favoriser leur coordination avec les différents secteurs de la société.
Pourtant, les deux rapports sur l’évaluation du précédent plan santé mentale que le Haut Comité de la Santé Publique et la Cour des Comptes viennent de rendre publics appellent à la redéfinition d’un cadre de niveau national pour les missions et l’organisation de la psychiatrie et dénoncent l’incapacité du plan comme outil de politique publique à le promouvoir, en soulignant bien que les spécificités de la psychiatrie n’ont pas été prises en compte dans les dernières réformes sanitaires.
Malgré les clignotants au rouge et les rapports successifs sur la santé mentale, le ministère de la Santé continue ainsi à aller d’occasions manquées en procédures inefficaces, d’économies de réflexions en saupoudrages dispersés, pour privilégier les raccourcis sécuritaires et les contraintes bureaucratiques. C’est un mauvais pari pour donner à la psychiatrie les conditions de jouer véritablement son rôle dans l’enjeu de santé publique que constitue la santé mentale