Isolement Contention, les enjeux de l'article 84

OCTOBRE 2021

Observations aux Parlementaires USM-SPH-ASPMP sur le projet de modification de l’art. L.3222-5-1 CSP

relayé sur Twitter

VADEMECUM : Que faire en cas de demande de communication du registre d’isolement et contention d’un établissement autorisé en psychiatrie :

8/12/2020 Interview de Frank Bellivier dans APM

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Psychiatrie: l’application au 1er janvier 2021 des mesures sur l’isolement et la contention sera “très difficile” (Frank Bellivier)

(Par Aurélie FRANC et Valérie LESPEZ) PARIS, 8 décembre 2020 (APMnews) – La mise en place au 1er janvier 2021 des nouvelles dispositions sur l’isolement et la contention en psychiatrie, prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, va être “très difficile”, a expliqué Frank Bellivier, délégué ministériel à la psychiatrie et à la santé mentale, lors d’un entretien avec APMnews.

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Le Conseil constitutionnel a censuré, en juin, avec report de cette censure au 31 décembre 2020, les dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique sur l’isolement et la contention, rappelle-t-on (cf APM VG3QC60GX).

L’article 84 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, adopté définitivement par le Parlement, donne donc un nouveau cadre à ces pratiques. Le Conseil constitutionnel pourrait néanmoins considérer cet article comme un cavalier social, note-t-on (cf APM VG1QKLSL0).

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Cet article du PLFSS fixe notamment des durées maximales pour les pratiques d’isolement (12 heures maximum) et de contention (6 heures maximum), renouvelables sous conditions. Il instaure également le contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention (JLD).

“La révision de ce texte, dans un calendrier aussi contraint, était un exercice d’une très grande difficulté”, a jugé Frank Bellivier, insistant sur le fait que “cette révision de la loi nous est imposée par le Conseil constitutionnel”.

Pour le délégué ministériel, “la mise en oeuvre concrète [de ces dispositions] va poser beaucoup de questions, et aux équipes de soins, et aux équipes de direction, et aux équipes de JLD”.

“La déclinaison sur le terrain n’est pas du tout une histoire très simple”, a-t-il insisté.

Si, “très tôt, on a pris en compte la contrainte, qui était de réviser ce texte”, Frank Bellivier a également souligné la volonté de “trouver le moyen [de faire de cette contrainte] une opportunité”, et “notamment une opportunité pour réinvestir ce sujet”, en travaillant sur un “système d’information sécurisé qui permettrait de recueillir de manière valide les données des pratiques”, alors qu’aujourd’hui, “on a des registres ‘papier-crayon'”, qui ne permettent pas d’avoir “une photographie nationale”, ni “de suivre l’évolution de ces pratiques” (cf ). Pour rappel, l’observatoire national des droits des patients, prévu de longue date (cf ), n’a jamais vu le jour.

L’autre “opportunité”, selon le délégué ministériel, est que “les pratiques évoluent là où elles doivent évoluer”. Cela passe par des “investissements importants” en termes de formation et de ressources humaines, et par des “modifications architecturales de certaines unités”.

S’agissant de l’immobilier, Frank Bellivier a rapporté avoir “eu des remontées d’unités accueillant des patients en soins sans consentement” qui “aimeraient bien procéder à des modifications architecturales pour créer des lieux d’apaisement” et, plus généralement, “avoir une architecture qui favorise les alternatives à l’isolement et à la contention”.

Concernant des ressources humaines, cela passera par des “renforcements d’équipes”, car “certaines équipes nous ont signalé que, finalement, le recours à l’isolement et à la contention pouvait, dans certains cas, être l’expression d’une insécurité d’équipe qui n’était pas assez en nombre”. “On veut vraiment lutter contre cet aspect-là”, a tranché le délégué.

Un plan d’accompagnement à “muscler” les prochaines années

Pour cela, Frank Bellivier a précisé que “cette révision de la loi est assortie d’un plan d’accompagnement”.

L’étude d’impact associée au PLFSS prévoit 15 millions d’euros de mesures d’accompagnement en 2021. Parmi ces mesures, sont justement listés dans l’étude le renforcement des équipes soignantes des unités de soins sans consentement et la formation continue des personnels chargés de recevoir des patients en soins sans consentement, ainsi que le développement d’équipes intersectorielles intrahospitalières de prévention de crise, note-t-on. Est également évoquée dans l’étude d’impact l’amélioration des systèmes d’information.

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Mi-novembre, 17 organisations représentant la psychiatrie publique s’étaient inquiétées du manque de moyens pour accompagner la réforme (cf APM VL0QK02MW). CF COMMUNIQUÉ REPRIS EN DESSOUS

Frank Bellivier a rappelé que les mesures concernant l’architecture seront mises en place dans le cadre du Ségur de la santé (cf ). Pour le reste, 15 millions d’euros, “c’est l’arbitrage qui a été retenu”, et pour une première année de mise en place “cela me paraît raisonnable”, a-t-il estimé. Mais, dans les années qui viennent, “il va falloir que ce plan d’accompagnement se muscle un peu”, a-t-il concédé.

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Sur le fond de la réforme, il a jugé qu’un “point d’équilibre” avait été trouvé, “qui n’était pas évident au départ, entre deux droits fondamentaux”, celui “de la liberté d’aller et venir”, et celui de “la préservation de la santé”.

ndlr (Frank Bellivier a de saines lectures et reprend entre guillemets des termes du communiqué de la FFP du 6/10/2020 – réanimation psychique vs réanimation somatique -)

Il a estimé qu’il avait été “sage de s’adosser aux recommandations de la HAS [Haute autorité de santé]”.

Lors de cet entretien avec APMnews, Frank Bellivier a également détaillé les mesures du Ségur de la santé destinées à la psychiatrie (cf ), et commenté le report de la réforme du financement (cf ).

6/12/2020 Communiqué SPH : Isolement Contention Article 84 du PLFSS :

– https://sphweb.fr/blog/2020/12/06/communique-sph-i…icle-84-du-plfss/

article 84 PLFSS communiqué SPH