La loi de santé publique qui a été validée par le Sénat comporte pour les PH la possibilité de repousser le départ à la retraite jusqu’à 68 ans, à compter du 1er janvier 2004, après parution du décret. Nous avons demandé des dispositions permettant de gérer la transition. L…
J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2000 page 7056
NOR : PRMX0004108D
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