Comité de suivi du protocole CET du 15 janvier 2008
Réunion du 21/04/2008
L’amélioration de la maîtrise des flux de jours CET
Afin de garantir aux praticiens le bénéfice effectif des congés versés dans le compte épargne-temps, les établissements doivent s’attacher à :
provisionner la dépense que représentent les congés épargnés à un niveau suffisant
maîtriser les flux d’épargne annuels
La maîtrise des flux de jours épargnés implique :
Une meilleure allocation des ressources médicales en fonction des besoins effectifs de prise en charge des patients et des activités dans les établissements
Mise en place de l’organisation annuelle des activités et du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique, prévue par l’arrêté du 30 avril 2003 (art. 5).
Cette organisation prévoit en regard des activités à assurer par l’établissement tout au long de l’année le besoin en temps médical, pharmaceutique et odontologique.
Cette organisation, préparée par la commission de l’organisation de la permanence des soins après consultation des responsables de structures, est arrêtée par le directeur d’EPS après avis de la CME.
Elaboration systématique de tableaux de service mensuels prévisionnels, sur la base de l’organisation annuelle du temps et des activités mentionnée ci-dessus, et de tableaux du service constaté en fin de mois.
Contractualiser le recours au temps de travail additionnel, sur la base de l’organisation annuelle du temps et des activités (art. 4 de l’arrêté du 30/04/2003).
Améliorer le gestion du temps de travail en mettant à la disposition des responsables de pôles les outils et données nécessaires ; assurer notamment le suivi régulier de l’alimentation des CET. Les données concernant le temps de travail et les comptes épargne-temps seront transmises à l’ARH et à la commission régionale paritaire.
Développer la mutualisation des ressources à l’échelle des territoires de santé.
Clarifier et unifier l’application de la réglementation sur le temps de travail dans les établissements de santé
Clarifier les notions de permanence intégrée dans les obligations de service / faite au-delà des obligations de service.
Assurer la traçabilité du service fait via les tableaux de service.
Pour la mise en œuvre de ces recommandations, la DHOS adressera une instruction aux DARH et aux responsables des établissements publics de santé.
La DHOS a d’ores et déjà adressé une lettre au Directeur général de la comptabilité publique afin de rappeler l’obligation pour les établissements publics de santé de produire des tableaux de service à l’appui de la mise en paiement des rémunérations et des indemnités (Lettre n°243 du 01/04/2008 ci-jointe).