Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux
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Le présent recours s’inscrit dans le cadre de la défense des buts que poursuit le Requérant (SPH). Il est dirigé contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté le recours gracieux présenté par le Requérant tendant à l’annulation du Décret du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

 

 

 

 

 

 

 

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SPH Requête Conseil d’Etat