Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux

Le présent recours s’inscrit dans le cadre de la défense des buts que poursuit le Requérant (SPH). Il est dirigé contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté le recours gracieux présenté par le Requérant tendant à l’annulation du Décret du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

 

 

 

 

 

 

 

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SPH Requête Conseil d’Etat