La majorité des expertises psychiatriques est exécutée par les praticiens hospitaliers, parfois sur réquisitions lors de mise en garde à vue des personnes. Dans la situation de crise vécue par la psychiatrie publique, l’amendement qui exclut les auteurs d’expertises psychiatriques du statut de Collaborateurs Occasionnels du Service Public va à l‘encontre des déclarations de la Ministre de la Santé assurant faire de la santé mentale et de la psychiatrie une priorité.
expertises_sénateurs
Danger sur les expertises psychiatriques : lettre aux sénateurs
Les députés viennent d’adopter lors du vote du PLFSS 2019 un amendement portant sur les expertises sans en saisir la portée. Cet amendement qui exclut les auteurs d’expertises psychiatriques du statut de Collaborateurs Occasionnels du Service Public va obliger les psychiatres et les psychologues à adhérer au régime des travailleurs indépendants.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous qui allez vous pencher à votre tour sur le texte, vous devez avoir conscience qu’en psychiatrie, les demandes d’expertises sont nombreuses, indispensables à nombre de procédures pénales, ainsi qu’aux procédures civiles, pour les mesures de protection de type tutelle et curatelle, également à différentes étapes d’application des soins psychiatriques sans consentement, et concernent adultes, enfants, familles.
Cette activité que le ministère des comptes publics a qualifiée d’« accessoire » pour soutenir cet amendement, représente dans les faits pour la psychiatrie un nombre considérable de missions aux conséquences importantes, alors que le nombre des experts ne fait que se raréfier.
Contrairement à l’argument présenté par le secrétaire d’Etat de l’Action et des Comptes publics, cet amendement ne constitue pas simplement une correction de l’annulation partielle du décret du 30 décembre 2015, mais une nouvelle tentative pour ne plus salarier les experts par la Justice depuis que le Conseil d’État saisi par une procédure de recours a sanctionné ce décret pour abus de pouvoir: cet amendement surprise a été introduit par le gouvernement dans le PLFSS, alors que les organisations professionnelles demandent depuis des mois aux ministères concernés, santé et justice, à engager une concertation pour définir un cadre d’exercice des activités d’expertises.
La méthode utilisée et la décision du gouvernement qui implique une nouvelle contrainte pour les praticiens assurant les activités d’expertises, de moins en moins attractives, ne peuvent être que condamnées par les intersyndicales de praticiens hospitaliers. La majorité des expertises psychiatriques est exécutée par les praticiens hospitaliers, parfois sur réquisitions lors de mise en garde à vue des personnes. Dans la situation de crise vécue par la psychiatrie publique, cette initiative va à l‘encontre des déclarations de la Ministre de la Santé assurant faire de la santé mentale et de la psychiatrie une priorité. Le Ministère de la santé est d’ailleurs étrangement silencieux sur le sujet.
C’est pourquoi les intersyndicales ont appelé au boycott des expertises tant que de véritables concertations n’auront pas abouti.
Il est indispensable que les parlementaires corrigent cette initiative gouvernementale dont le maintien constitue un risque pour la réalisation des activités d’expertises, avec des conséquences importantes pour la plupart des activités de justice.
Dr Marc BETREMIEUX, président du SPH
Dr Isabelle MONTET, secrétaire générale du SPH