par Pierre Francois GODET | 13 février 2007 | ARCHIVES
Le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a annoncé mardi à l’Assemblée nationale le retrait du volet santé mentale, très décrié, de son projet de loi de prévention de la délinquance. “J’ai décidé de vous proposer de retirer du projet de loi...
par Pierre Francois GODET | 10 novembre 2006 | ARCHIVES
– D’une part, personne ne garantit aujourd’hui (et surtout pas Mr Sarkozy !) que ce retrait, au juste motif que la maladie mentale ne relève pas d’une loi de prévention de la délinquance, sera effectif. – D’autre part, nous refusons tout autant...
par Pierre Francois GODET | 20 octobre 2006 | ARCHIVES
L’inquiétude vient de l’absolue cécité de la classe politique devant la réelle dangerosité de ce projet pour les libertés formelles dans ce pays : fichage des malades présumés dangereux, et accès sans garantie aux informations personnelles, transformation des Maires...
par Pierre Francois GODET | 11 septembre 2006 | ARCHIVES
Alors que la loi du 27 juin 1990 prévoyait sa propre évaluation au terme de 5 ans, et qu’après de nombreuses propositions les professionnels réclament sans relâche une révision globale pour une loi sanitaire et de justice, ce projet du ministère de l’intérieur,...
par Pierre Francois GODET | 2 septembre 2006 | ARCHIVES
Article 18 L’article L. 3211-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Supprimé ; 2° Le dernier alinéa (2°) est complété par une phrase ainsi rédigée : Le maire de la commune où est implanté l’établissement et le maire de la commune où le malade a sa...
par Pierre Francois GODET | 2 mai 2005 | Loi de 90
Par lettre de mission du 9 novembre 2004, le ministre de la santé et de la protection sociale ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice, ont chargé l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des services judiciaires...